L'essentiel de Urbanisme Pratique n° 383 du 13 février 2020
Sommaire complet
du 13 février 2020 - n° 383
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Distinguer les clôtures et les murs incorporés à la construction Abonnés

Le maire doit apprécier un projet au seul vu des pièces exigibles Abonnés

Si la construction n’est pas en limite, elle ne peut pas faire en hauteur le double de la distance séparant la construction de la limite parcellaire Abonnés

Il appartient au pétitionnaire de démontrer que les travaux ont été réalisés depuis plus de dix ans

Pour attaquer le permis modificatif, il faut démontrer que c’est la modification autorisée qui affecte directement le justiciable dans ses conditions d’habitation

Un refus de permis présenté par le facteur un jour après la naissance du permis tacite s’analyse comme un retrait de ce permis tacite Abonnés

Dès lors qu’un projet prévoit une aire de ramassage des ordures ménagères de 20 m2, il est soumis à permis d’aménager Abonnés

Quand le maire délivre un permis d’aménager, il doit veiller à protéger les propriétés voisines des risques de ruissellement des eaux pluviales

Le gestionnaire du réseau d’assainissement n’est pas responsable de l’entretien des canalisations qui se trouvent sous des propriétés privées

Un terrain desservi par une impasse peut être constructible Abonnés

Si des études et des travaux de désamiantage ont été entrepris, il n’y a pas eu interruption des travaux entraînant la caducité du permis Abonnés

Avant de retirer le permis, le maire doit permettre au pétitionnaire de présenter à la fois des observations écrites et orales si la seconde demande n’est pas intempestive Abonnés

Le percement de nouvelles fenêtres est réalisable dans un bâtiment situé dans un site protégé Abonnés

La transformation d’une voie en voie piétonne doit être justifiée et formalisée dans une délibération Abonnés

En cas d’annulation du PLU, le POS est remis en vigueur 24 mois à compter de l’annulation Abonnés

L’orientation d’aménagement et de programmation doit être en cohérence avec le PADD. Mais cette cohérence s’apprécie globalement.

La commune ne peut pas exproprier si elle est propriétaire de terrains qui lui permettent de mener l’opération Abonnés

Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le raccordement au réseau passera sur des propriétés privées

Dès lors qu’un chemin a toujours été ouvert, son caractère de propriété communale ne peut pas être remis en cause

Les publications

8 pages, hebdomadaire créé en 1974.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 840 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire

Une information rapide synthétique et claire. L'instrument de travail préféré des élus.

12 pages, mensuel créé en 1979.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 340 €/ttc, port compris.

La Lettre du Maire Rural

La seule publication qui répond aux préoccupations des maires des communes de moins de 1 000 habitants.

8 pages, bimensuel créé en 2002.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 699 €/ttc, port compris.

Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

8 pages, hebdomadaire créé en 1979.

Vente sur abonnement. 46 numéros par an.

Prix : 690 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Employeur Territorial

Chaque semaine, La Lettre de l’Employeur Territorial sélectionne et commente les textes législatifs et réglementaires à travers cinq rubriques - carrière, discipline, emplois et non titulaires, rémunérations, dossier.

8 pages, bimensuel créé en 2000.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 799 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances Locales

Toutes les informations juridiques et financières indispensables à l'amélioration de la gestion locale.

12 pages, mensuel créé en 2010.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 299 €/ttc, port compris.

La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

Chaque mois, les réponses pratiques aux questions des collectivités de moins de 2000 habitants : optimiser ses ressources, analyser son budget, améliorer la qualité des comptes, emprunter, gérer sa trésorerie, le commentaire de l'actualité juridique et fiscale...

12 pages, mensuel créé en 2012.

Vente sur abonnement. 11 numéros par an.

Prix : 499 €/ttc, port compris.

La Lettre des Marchés Publics et de la commande publique

L’outil juridique pour maîtriser vos marchés publics
• Savoir définir ses besoins, choisir la bonne procédure
• Optimiser ses achats, apporter le meilleur service
• Maîtriser les étapes de la passation à l’exécution
• Contrôler, éviter un contentieux

8 pages, bimensuel créé en 1974.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 385 €/ttc, port compris.

La Lettre de l'Environnement local

Aménager sa commune, préserver le cadre de vie.

8 pages, bimensuel créé en 2008.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 400 €/ttc, port compris.

Communes et Associations

Concilier performances, meilleure utilisation des fonds publics. Respecter l’autonomie de ses partenaires associatifs.

8 pages, bimensuel créé en 2015.

Vente sur abonnement. 22 numéros par an.

Prix : 640 €/ttc, port compris.

Police municipale et Pouvoirs de police du maire

Chaque quinzaine, dans Police municipale & Pouvoirs de police du maire, des informations sur vos prérogatives de police, le maintien de l’ordre public, les politiques de sécurité efficientes, les moyens de lutte contre les incivilités et les nuisances au quotidien, dans le respect du droit, des réglementations et de la jurisprudence.

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