SOMMAIRE COMPLET

du 14 mars 2019  n°363

 
 

 
 
 


 
 

Services de renseignements juridiques

Le service de renseignements juridiques est accessible aux abonnés et aux bénéficiaires de l’offre découverte (trois questions dans le cadre de l’offre découverte).

Les questions et réponses peuvent, selon votre souhait, être accessibles à tous (question publique) ou garder un caractère confidentiel et n’être accessibles qu’à leur seul destinataire.

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Pourriez vous nous indiquer svp s'il est nécessaire de procéder à une enquête publique pour le transfert d'office dans le domaine public d'une voie privée d'un lotissement dans la mesure où la commune a eu l'accord de tous les propriétaires du lotissement?



une construction existante conforme à un permis (devenu définitif depuis 1983)autorisant à l'époque l'extension d'une habitation déposé sur l'ensemble de la construction rend-il cette construction régulière et permet-il de bénéficier des possibilités offertes par le PLU (en terme de reconstruction à l'identique partielle et réhabilitation)?



Dans un secteur classé en espace boisé clasé ou se situe une habitation existante, peut on demandé un changement de destination sans changement de volume et de modification de façade. (de garage en chambre surfance environ 20 m2. merci de nous donner votre avis car nous ne sommes pas tous d'accord sur la réponse à apporter.



Un permis d'aménager modificatif peut-il être déposé pour, entre autre modification, la diminution du terrain d'assiette de l'opération (une partie du terrain doit être cédé à l'Etat pour la mise à 2x2 voies d'une RN)? ou cela nécessite t'il le dépôt d'un nouveau permis d'aménager ? Le permis d'aménager modificatif peut-il être délivré alors qu'une modification du PLU est en cours pour permettre la réalisation d'une opération sur ce lotissement ?



Notre PLU adopté en 2004 prévoit que dans les zones prévues en assainissement autonome par exemple UBa ou UEa, la surface minimale du terrain doit être de 1000m2. Cette règlementation a t'elle été modifiée par la loi ALUR ou d'autres décrets récents. D.Balland adjoint urbanisme de la commune de Marcilly sur Tille



pour la délivrance d'un CU opérationnel, ERDF consulté pour avis, nous indique que "le raccordement sera réalisé avec un simple branchement sans contribution financière de la commune", le cu est accordé A la demande de PC, ERDF est à nouveau consulté est leur avis totalement différent indique qu'une extension de réseau est nécessaire avec 9.170 € à la charge de la commune. Interrogé sur ces 2 avis opposés, ERDF répond par une mise à jour de leur cartographie leur permettant un meilleur positionnement de la parcelle par rapport au réseau... et libre à la commune ne peut pas délivrer le permis... Que peut-on faire, avez-vous connaissance de jurisprudence dans un cas similaire ? merci de votre réponse P.S / Nous sommes abonnés à votre revue





 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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