Loi de simplification du droit de l’urbanisme : les modifications contentieuses Abonnés
Cristallisation des règles applicables au permis modificatif
La loi a introduit une disposition, selon laquelle, pendant une durée de trois ans, une demande de permis de construire modificatif ne peut être refusée ou assortie de prescriptions sur le fondement de dispositions nouvelles intervenues après la délivrance du permis initial et la demande de permis modificatif, à l’exception de celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
La loi introduit dans le code l’article...
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Le potentiel agricole suffit pour justifier le classement d’une parcelle en zone agricole
Le propriétaire d’une parcelle à Changé (Mayenne) conteste son classement en zone agricole. La cour administrative rejette le recours confirmant la grande marge d’appréciation de la commune en la matière. « Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles » (art. R. 151-22 Code de l’urbanisme). Le juge n’a pas à vérifier que la parcelle en cause...
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Faciliter les travaux de surélévation d’une construction irrégulière Abonnés
Un bâtiment peut avoir été régulièrement construit, mais être désormais contraire aux règles d’urbanisme en vigueur parce que celles-ci ont changé. Si le propriétaire souhaite transformer cette construction, il n’obtiendra peut-être pas le permis. Cela étant, la jurisprudence admet qu’un permis ne peut pas être refusé au seul motif que le bâtiment, sur lequel les travaux sont effectués, est devenu non conforme, du fait de l’évolution du document d’urbanisme en vigueur après la...
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Réduction des hypothèses de recours obligatoire à la procédure de révision Abonnés
Comme c’est le cas pour le SCoT, la loi du 26 novembre 2025 restreint les hypothèses dans lesquelles la commune ou l’EPCI doit recourir à la procédure plus lourde de révision pour modifier son PLU. L’article L. 153-31 prévoyait cinq hypothèses dans lesquelles il fallait recourir à la procédure de révision. Désormais, le PLU doit être mis à jour si l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou la municipalité concernée décide de modifier les objectifs du projet d’aménagement et de développement...
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Le maire doit refuser le permis même si, par le passé, il a accordé des autorisations illégales
Dans une autre affaire, le maire d’Hourtin (Gironde) a délivré un permis de construire que le préfet attaque car le projet a méconnu l’article L. 121-8 applicable dans les communes littorales. Là encore, le pétitionnaire ne peut se prévaloir de la garantie de stabilité des règles d’urbanisme pendant cinq ans. Mais, le maire soutient qu’on viole le principe d’égalité, car l’État ne s’est pas opposé, dans le passé, à des permis délivrés dans le lotissement et qui auraient dû être refusés pour la même...
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Celui qui construit dans un lotissement a une garantie de stabilité des règles d’urbanisme pendant cinq ans
Le maire d’Audenge (Gironde) a accordé un permis de construire. À tort. La commune est soumise à la loi littoral. L’extension de l’urbanisation doit donc se réaliser en continuité avec les agglomérations existantes (art. L. 121-8, Code de l’urbanisme) ce qui ne s’applique pas ici, même si le pétitionnaire construit dans un lotissement. Il invoque l’article L.442-14 du Code de l’urbanisme en vertu duquel, dans les cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, le maire ne peut pas opposer de nouvelles prescriptions à celui qui demande un...
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La non-transmission du procès-verbal au procureur ne rend pas illégal l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux
Le maire de Bouillargues (Gard) a pris un arrêté ordonnant l’interruption de travaux. Le constructeur l’attaque. Dans cette situation, une copie de l’acte est transmise sans délai au ministère public (art. L. 480-2, Code de l’urbanisme), mais l’absence de transmission de la copie au procureur de la République n’a pas d’effet sur la légalité de l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux (CAA Toulouse 28/05/2025, n° 23TL00519).
Le maire peut prendre un tel arrêté tant que les travaux ne sont pas...
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Index des thèmes traités durant l'année 2025
Voir l'index des thèmes traités durant l'année 2025 au format...
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Création du document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi Abonnés
La loi portant simplification du droit de l’urbanisme et du logement crée le document d’urbanisme unique valant SCoT et PLUi du 26 novembre 2025 (art. L. 146-1, Code de l’urbanisme). Seule condition pour que le périmètre du SCoT et du PLU soient identiques. Le document comportera un rapport de présentation qui justifie les choix retenus pour établir le projet d’aménagement stratégique intercommunal, les orientations d’aménagement et de programmation ainsi que le règlement et les annexes qu’il est censé...
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