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du 6 juin 2019  n°369

 
 

 
 
 


 
 
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L'Essentiel d'Urbanisme Pratique

n° 369 du 6 juin 2019

Le certificat d’urbanisme garantit la stabilité des règles juridiques pendant dix-huit mois, pas plus

L e 6 juin 2008, le maire de Savigny-sur-Clairis (Yonne) délivre un certificat de non-opposition à déclaration préalable à un propriétaire d’un terrain. Puis, le 15 janvier 2009, le maire lui délivre un certificat d'urbanisme positif indiquant qu’une maison pouvait être construite sur ce terrain, sur le fondement de l'article L. 410-1-b du code de l'urbanisme. Toutefois, le 11 mars 2011, le maire lui délivre un certificat d'urbanisme négatif pour le même terrain et la même opération.

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Celui qui demande un certificat d’urbanisme pour un projet portant sur le domaine public n’est pas obligé de produire l’accord du gestionnaire du domaine

Le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable un projet de pose d'une barrière pour fermer une terrasse d'une construction. La terrasse appartient au domaine public.

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Le maire doit refuser le permis d’aménager si la servitude de passage qui dessert le projet est exposée à un risque d’incendie  Abonnes

Par arrêté du 1er octobre 2015, le maire de Blauvac (Vaucluse) a refusé un permis d'aménager. Il s’est fondé sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative rappelle qu’il appartient au maire et au juge de l'excès de pouvoir de tenir compte tant de la probabilité de...

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La pose d’un velux sur un toit est soumise à déclaration préalable

Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme à condition de respecter le PLU (art. R. 421-13, code de l’urbanisme). Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux. Un permis de construire ou une déclaration préalable peuvent être exigés dans les cas prévus aux articles R. 421-14 à R. 421-17 du code de l'urbanisme. Ainsi, la pose de fenêtres de toit de type « Velux » sur un bâtiment existant est une modification de l'aspect extérieur de la...

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L’annulation du jugement annulant le PLU implique que ce PLU a toujours été en vigueur  Abonnes

Par arrêté du 15 octobre 2015, le maire d'Arthaz-Pont-Notre-Dame (Haute-Savoie) a rejeté une demande de permis d'aménager. Le maire a fondé son refus sur le fait que la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme, il est impossible de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2, code de l’urbanisme). En effet, par une délibération du 14 juin 2011, le conseil municipal a approuvé le PLU. Mais, par un arrêt du 26 mai 2015, la cour administrative d'appel de Lyon l’a...

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Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur le réseau électrique qui ne relèvent pas des équipements propres

Par arrêté du 25 septembre 2014, le maire de Sandrans (Ain) a refusé de délivrer un permis de construire. Il a eu raison. Lorsque le terrain n’est pas desservi par les réseaux, le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure d’indiquer quand cette desserte sera assurée (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Il est vrai que le pétitionnaire peut s’engager à prendre en charge les équipements propres : pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou...

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Le déplacement d’une construction par rapport à l’emplacement initial peut nécessiter un nouveau permis et non un permis modificatif  Abonnes

Le maire de Mérindol-les-Oliviers (Drôme), par arrêté du 26 décembre 2016, a délivré un permis de construire modificatif qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Ce n’est pas un permis modificatif qui était nécessaire mais un nouveau permis. En effet, un permis modificatif ne peut être délivré que si les travaux autorisés par le permis initial ne sont pas achevés, et si les modifications apportées au projet initial ne remettent pas en cause, par leur nature ou leur ampleur, sa conception générale.

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Instruction des demandes de permis : la commune peut confier, par un marché public, la mission d’appui technique dès lors que le maire conserve son pouvoir général d’instruction  Abonnes

Le conseil municipal du Breuil (Rhône) a autorisé le maire à signer la convention de groupement de commandes portant sur l'instruction des autorisations du droit des sols et l'a désigné pour représenter la commune au sein de la commission d'appel d'offres. Le préfet défère cette délibération au juge administratif. Selon les dispositions des articles R. 410-4 du code de l'urbanisme s'agissant des certificats d'urbanisme, et R. 423-14 de ce code s'agissant des autorisations d'urbanisme et des déclarations...

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Le PLU peut prévoir une emprise au sol différenciée selon la surface du terrain  Abonnes

Par délibération du 23 septembre 2015, le conseil communautaire de l'Agglomération Côte Basque-Adour a approuvé la modification n° 1 du PLU de la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques). Un propriétaire conteste cette modification en ce qu’elle porte sur l’emprise au sol. Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes notamment sur l'emprise au sol des constructions (art. R. 123-9-9e, code de l’urbanisme, aujourd’hui article R. 151-39). L'article 9 du règlement du PLU d'Anglet prévoit que "l'emprise au sol maximale "E" des nouvelles constructions est...

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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