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du 4 juillet 2019  n°371

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 371 du 4 juillet 2019

Mémo

La commune peut confier l’instruction des demandes de permis à des prestataires privés

Les communes et les EPCI peuvent confier l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme à des prestataires privés (art. 62, loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 ; art. L. 423-1, code de l’urbanisme). Le Premier ministre a donc pris un décret qui ajoute ces prestataires privés à la liste des services pouvant être chargés des actes d'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables (décret n° 2019-505 du 23/05/2019 relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme, codifié à l’art. R. 423-15 du code de l’urbanisme).

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C’est la personne responsable du projet d’aménagement qui rémunère le commissaire-enquêteur  Abonnes

Lors d’une enquête publique, "les commissaires-enquêteurs et les membres des commissions d'enquête ont droit à une indemnité, à la charge de la personne responsable du projet (...), qui comprend des vacations et le remboursement des frais qu'ils engagent pour l'accomplissement de leur mission. Le président du tribunal administratif (...) fixe par ordonnance le montant de l'indemnité. Dans un délai de quinze jours suivant la notification, le commissaire-enquêteur et la personne responsable du projet ..

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Modification du régime des aménagements légers dans les espaces remarquables  Abonnes

Dans les communes littorales, le législateur et le décret définissent des espaces remarquables dans lesquels toute construction est interdite (art. L. 121-23, code de l’urbanisme). Cependant, des aménagements légers sont possibles. La liste en est donnée à l’article R. 121-5. Le Premier ministre a pris un décret qui modifie quelque peu cette liste. Le décret autorise notamment les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après...

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Publication du décret relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale  Abonnes

Les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020 doivent comporter une « analyse d'impact » réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le Premier ministre a pris le décret d’application de cette disposition qui résulte de l'article 166 de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018. Ce décret définit les conditions de l'habilitation et le contenu de l'analyse d'impact. Il fixe également les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la commission départementale d’aménagement...

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Ce n’est pas parce que quelques véhicules se garent sur un terrain que celui-ci peut être qualifié de place  Abonnes

Par une délibération du 23 janvier 2015, le conseil municipal des Quatre-Routes-du-Lot (Lot) a constaté la désaffectation d’une ancienne place et a prononcé son déclassement et son inté­gration dans le domaine privé communal. Un habitant conteste cette délibération soutenant que la place est toujours affectée à l’usage du public et appartient donc au domaine public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques). La cour administrative rejette l’argument : le...

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Pas d’obligation pour le titulaire du permis de noti­fier son recours

Celui qui attaque un permis de construire doit notifier son recours dans les 15 jours à l’auteur de la décision et au titulaire du permis (art. R. 600-1, code de l’urbanisme). Cependant, quand le titulaire du permis attaque le permis au motif que celui-ci comporte des prescriptions qui lui déplaisent, il n’a pas l’obligation de notifier sa requête à l’autorité qui le lui a délivré (CE 13/03/2015, n° 358677).

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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