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du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 357 du 6 décembre 2018

Permis de construire

Le maire ne peut pas accorder un permis permet­tant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation  Abonnes

Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Un voisin attaque le permis. Le terrain est classé en zone agricole (zone A) dans le PLU dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire est propriétaire d'un ensemble de terres d'une superficie totale de 5 hectares, dont 3 hectares et 50 ares sont réellement exploitables du fait notamment de la présence d'un lac et de bâtiments...

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Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement

Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge...

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Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise  Abonnes

Par un arrêté du 7 août 2015, le maire de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage d'une superficie de 482,95 m² en se fondant, d'une part, sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques pour la circulation liés à l'entrée et à la sortie des poids lourds et, d'autre part, sur le règlement du POS, qui impose un recul de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique alors que la construction était prévue en limite d'emprise...

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Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement   Abonnes

Dans un lotissement, il faut distinguer le règlement qui est opposable aux autorisations d'urbanisme, du cahier des charges. Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges. Toutefois, la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours que les autres colotis peuvent former devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...

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Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annu­la­tion du refus de permis fondé sur son existence  Abonnes

Le maire de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d’Oise) a refusé un permis de construire à une société qui voulait construire un local commercial sur deux parcelles lui appartenant. Le maire a jugé que ce projet était incompatible avec l’institution dans le PLU d’un emplacement réservé pour une aire de stationnement sur ce terrain. Le pétitionnaire attaque ce refus de permis ; il soutient que le PLU est illégal, cet emplacement ne se justifiant pas. La cour administrative lui donne...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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