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du 31 janvier 2019  n°360

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 360 du 31 janvier 2019

Permis de construire

Celui qui habite à 85 m d’un projet de construction n’a pas intérêt à contester le permis qui vise à démolir et à reconstruire une maison de même ampleur  Abonnes

Par arrêté du 24 août 2012, le maire d'Escource (Landes), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a délivré un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation. Un voisin attaque le permis. La cour administrative rejette son recours car il n’a pas démontré, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet était de nature à l’affecter directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe.

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Pour prouver qu’il a retiré le permis dans les trois mois, le maire doit produire l’accusé de réception

Le maire de Saint-Pierre (La Réunion) a retiré, par un arrêté du 14 octobre 2014, un permis de construire tacite. Le pétitionnaire soutient, tout d’abord, que le maire n’a pas retiré le permis dans le délai légal : celui-ci ne peut être retiré que dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris et s’il est illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, le maire ne peut retirer un permis de...

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Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le projet est desservi par un chemin d’exploi­tation  Abonnes

Par arrêté du 22 mai 2015, le maire de Blosville (Manche), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le maire a fondé son refus sur l’article R. 111-5 en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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