SOMMAIRE COMPLET

du 9 mai 2019  n°367

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

Urbanisme Pratique n° 367 du 9 mai 2019

Permis de construire

L’absence de mentions obliga­toires sur le panneau d’affichage du permis empêche le délai de recours de commencer à courir  Abonnes

Par arrêté du 18 avril 2014, le maire de Vauchelles (Oise) a délivré un permis de construire qu’un agriculteur attaque. Le titulaire soutient que le recours est tardif. La cour administratif rejette l’argument. « Mention du permis (...) doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté » (art. R. 424-15). Or, il résulte du procès-verbal et des photos qui y étaient jointes que l'affichage sur le terrain ne comportait aucune mention relative à la hauteur du...

Lire la suite

Une personne qui habite à 200 mètres d’un projet et dont sa propriété est séparée par un bois n’a, en principe, pas intérêt à contester le permis  Abonnes

Par arrêté du 18 septembre 2017, le maire de Montségur-sur-Lauzon (Drôme) a délivré un permis de construire autorisant la transformation d'un ancien bâtiment agricole en maison. Un voisin attaque ce permis et en demande la suspension. En vertu de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, celui qui attaque le permis doit démontrer que le projet l’affecte personnellement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe...

Lire la suite

Même si la mention de l’obligation de notifier son recours ne figure pas sur le panneau d’affichage, un tiers ne peut plus, en principe, attaquer le permis passé un an

Un voisin attaque le permis de construire tacite du 9 octobre 2010 par lequel le maire de Vaunac (Dordogne) a autorisé un propriétaire à construire une maison. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif car il n’a pas été présenté dans les deux mois à compter d’un affichage régulier du permis sur le terrain. A cela, le voisin soutient que le délai de recours n’a pas commencé à courir car le panneau ne mentionnait pas, comme l’exige l’article A. 424-17 du code de...

Lire la suite

Il n’est pas illégal de classer en zone urbaine une parcelle desservie par le réseau et déjà classée constructible dans le POS

Le maire de Muret-le-Château (Aveyron)a délivré un certificat d’urbanisme, le 16 décembre 2013, dans lequel il indique qu’une parcelle pouvait être utilisée pour construire des maisons. Un voisin attaque ce certificat : il soutient qu’il est illégal car le PLU a classé à tort la parcelle en zone urbaine donc constructible. En d’autres termes, le voisin soulève l’exception d’illégalité du PLU. Si le juge l’admet, cela rend le certificat illégal. Mais, la cour administrative juge ce classement justifié : "peuvent être classés en zone...

Lire la suite

Le recours contre un permis retiré n’a plus d’objet  Abonnes

Le maire du Lavandou (Var) a délivré un permis de construire une maison. Une association attaque ce permis. La cour administrative constate que, sur demande du titulaire du permis, le maire a retiré ce dernier. Le recours est donc devenu sans objet  (CAA Marseille 31/01/2019, n° 18MA02197).

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part