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du 26 septembre 2019  n°374

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique n° 374 du 26 septembre 2019

Permis de construire

Des travaux sur le réseau d’eau pour alimenter des poteaux d’incendie ne sont pas des travaux nécessaires à la desserte du projet

Le maire de Béziers (Hérault) a délivré un permis de construire un immeuble de 22 logements. Une association attaque ce permis reprochant au maire de ne pas avoir tenu compte de l’avis du gestionnaire de réseau. "Le maire doit refuser le permis de construire lorsque le projet nécessite de réaliser des travaux sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils pourront être réalisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de...

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L’extension d’une construction existante peut aggra­ver l’insécurité d’une habitation justifiant que le maire refuse le permis  Abonnes

Par arrêté du 11 février 2015, le maire de Gordes (Vaucluse) a délivré un permis de construire pour étendre une habitation existante. Le préfet attaque ce permis estimant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative donne raison au préfet et annule le permis. Ce n’est pas parce que le projet ne crée pas une nouvelle construction qu’il n’est pas de nature à aggraver les risques pour la sécurité...

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Le maire ne peut surseoir à statuer sur une deman­de de permis que si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU  Abonnes

Le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine), par arrêté du 1er juillet 2015, a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire que le pétitionnaire conteste. Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis à deux conditions : à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ; il faut aussi que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ..

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Il n’existe pas un droit à agrandir des constructions édifiées avant l’institution du permis de construire  Abonnes

Les constructions édifiées avant le 15 juin 1943, date de création du permis de construire, sont réputées léga­lement construites. L'ordonnance du 27 octobre 1945 et son décret d'application du 10 août 1946 confirment la loi de 1943. Ces deux textes n'instaurent pas pour autant de droit spécifique à extension pour les constructions antérieures au 15 juin 1943 ; celles-ci se voient donc appliquer les dispositions du PLU en matière d'extension et d'annexe en zone N sans possibilité d'y déroger (QE n° 17435 de Mohamed Laqhila, réponse du ministère de la Ville, JO. 2/07/2019, p. 6230).

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La commune n’est pas responsable des frais d’architecte engagés avant l’obtention du permis délivré puis annulé

Par arrêté du 16 février 2011, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire pour réaliser une maison de 336 m², en lui accordant une dérogation à la règle d'éloignement de 50 mètres par rapport aux exploitations agricoles résultant du règlement sanitaire départemental. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis sur recours de l’agriculteur, au motif que ni l'activité limitée de l’exploitation agricole, ni la circonstance que cette activité pourrait cesser dans les prochaines...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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