SOMMAIRE COMPLET

du 6 décembre 2018  n°357

 
 
Actualité
Le domaine public mobilier et immobilier est imprescriptible
 
Brèves
Les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité quel que soit le matériau   Abonnes
 
Contrôle et contentieux
Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis  Abonnes
 
Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel  Abonnes
 
Domaine
Un mur construit sur une pro­priété privée peut néanmoins être un ouvrage public
 
La commune peut acquérir le terrain qu’elle s’est appropriée indûment pour mettre fin au conflit. Mais, le prix d’acquisition doit correspondre à la valeur du terrain  Abonnes
 
Dossier
Compatibilité du PLU avec les SCOT : le juge apprécie les marges de manœuvre de la commune  Abonnes
 
Intercommunalité
Si la commune a confié l’entretien d’un cours d’eau à la communauté de com­munes, elle ne peut plus réaliser un passage empierré sur ce cours d’eau  Abonnes
 
Mémo
Dans son plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le département ne peut pas proscrire l’usage de certains matériaux pour la rénovation des routes  Abonnes
 
Gens du voyage : renforcement de la mise en demeure du préfet  Abonnes
 
Le désistement d’un recours quelques jours avant l’audience ne peut pas être qualifié de recours abusif  Abonnes
 
Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides
 
Le juge constatera qu’il n’y a plus lieu à statuer si le maire a retiré le permis atta­qué  Abonnes
 
Permis de construire
Le maire ne peut pas accorder un permis permet­tant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation  Abonnes
 
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement
 
Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise  Abonnes
 
Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement   Abonnes
 
Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annu­la­tion du refus de permis fondé sur son existence  Abonnes
 
PLU
Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU  Abonnes
 
La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg
 
Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées
 

 
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Urbanisme Pratique n° 357 du 6 décembre 2018

PLU

Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU  Abonnes

Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » ..

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La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg

Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein...

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Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées

Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
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Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
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Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
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