Questions et recherche documentaire
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du 6 décembre 2018 n°357
Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis 
Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel
Un mur construit sur une propriété privée peut néanmoins être un ouvrage public
La commune peut acquérir le terrain qu’elle s’est appropriée indûment pour mettre fin au conflit. Mais, le prix d’acquisition doit correspondre à la valeur du terrain
Dans son plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le département ne peut pas proscrire l’usage de certains matériaux pour la rénovation des routes
Gens du voyage : renforcement de la mise en demeure du préfet
Le désistement d’un recours quelques jours avant l’audience ne peut pas être qualifié de recours abusif
Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides
Le juge constatera qu’il n’y a plus lieu à statuer si le maire a retiré le permis attaqué
Le maire ne peut pas accorder un permis permettant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement
Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise
Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement
Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annulation du refus de permis fondé sur son existence
Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU
La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg
Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées
Urbanisme Pratique n° 357 du 6 décembre 2018
PLU
Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU 
Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » ..
La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg
Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein...
Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées
Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)...
Vient de paraître
5 ème édition
Mise à jour au 1er mars 2019
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
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Deuxième édition - juin 2019
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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