Un voisin a attaqué, avec raison, le permis de construire une maison accordé par le maire de Tarnos (Landes). Selon le règlement du PLU, les toitures-terrasses sont interdites à l'exception de celles des équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Or, la construction autorisée comporte deux toiture- terrasses qui recouvrent des surfaces habitables, notamment au-dessus du séjour. Peu importe que ces terrasses soient inaccessibles de l'intérieur de la maison et situées de part et d'autre d'un toit à deux...
Le conseil municipal de Prades-de-Salars (Aveyron) a approuvé le PLU. Un habitant s’oppose à cette délibération et soutient que le commissaire-enquêteur n’a pas suffisamment pris en compte les observations émises lors de l’enquête publique. Rappelons que le rapport du commissaire-enquêteur doit, notamment, comporter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du...
Le code général des collectivités territoriales énumère les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Lors de l'élaboration du PLU, une conférence intercommunale, qui n'est pas une structure pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale, doit se tenir (art. L. 153-8, code de l'urbanisme). Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est pas soumise au contrôle de légalité du préfet....
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures. |
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- Définir et estimer ses besoins,
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- Négocier avec les candidats et achever la procédure
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