SOMMAIRE COMPLET

du 31 janvier 2019  n°360

 
 
Architecte
Le recours à l’architecte est obli­gatoire si les travaux portent sur la toiture et le rehaus­sement de fenêtres
 
Contrôle et contentieux
L’intérêt pour agir de celui qui attaque un permis modificatif s’apprécie par rapport aux travaux autorisés par ce permis et non par le permis initial  Abonnes
 
Il est impossible de contester la délibération instituant la préemption à l’occa­sion d’un recours contre la décision de préemption  Abonnes
 
Documents d'urbanisme
Le pétitionnaire peut attaquer les dispositions défavorables d’un certificat d’urbanisme positif
 
Dossier
Les règles du lotissement peuvent évoluer si une majorité des colotis le souhaitent  Abonnes
 
Mémo
La pose d’une clôture est, en principe, possible dans un site classé
 
La commune riveraine d’un lac de plus de 1 000 ha est soumise à la loi littoral et ne peut pas créer de zones d’activité à un km du bourg  Abonnes
 
La construction d’annexes est possible en zone A ou N du PLU, pas dans les zones non constructibles des cartes communales  Abonnes
 
Le maire peut représenter la commune en justice si, en début de mandat, le conseil l’a habilité à intenter tout recours pour défendre la commune  Abonnes
 
Permis de construire
Celui qui habite à 85 m d’un projet de construction n’a pas intérêt à contester le permis qui vise à démolir et à reconstruire une maison de même ampleur  Abonnes
 
Pour prouver qu’il a retiré le permis dans les trois mois, le maire doit produire l’accusé de réception
 
Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le projet est desservi par un chemin d’exploi­tation  Abonnes
 
PLU
Même inaccessible de l’intérieur, une toiture-terrasse reste une toiture-terrasse  Abonnes
 
Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé
 
PLU intercommunal : la délibération relative à la conférence intercommunale doit être transmise au préfet  Abonnes
 
Risques et sécurité
Dans une zone à risque, le maire vérifie que le dossier de demande de permis comporte l’attestation de la faisabilité du projet sans apprécier le contenu des mesures prescrites
 
SCOT
Le SCoT ne peut pas comporter des dispositions impératives qui relèvent du PLU et concernant les implantations de grandes surfaces  Abonnes
 
Travaux
Si le constructeur ne respecte pas les prescriptions en matière de permis de démolir, le maire doit ordonner l’interruption des travaux  Abonnes
 

 
Retourner à
l'édition actuelle
 
Bénéficier des services
IntegralText
La Documentation Juridique en ligne de la lettre Urbanisme Pratique
 


 
Liens et contacts utiles
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

Urbanisme Pratique n° 360 du 31 janvier 2019

PLU

Même inaccessible de l’intérieur, une toiture-terrasse reste une toiture-terrasse  Abonnes

Un voisin a attaqué, avec raison, le permis de construire une maison accordé par le maire de Tarnos (Landes). Selon le règlement du PLU, les toitures-terrasses sont interdites à l'exception de celles des équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Or, la construction autorisée comporte deux toiture- terras­ses qui recouvrent des surfaces habitables, notamment au-dessus du séjour. Peu importe que ces ter­ras­ses soient inaccessibles de l'intérieur de la maison et situées de part et d'autre d'un toit à deux...

Lire la suite

Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé

Le conseil municipal de Prades-de-Salars (Aveyron) a approuvé le PLU. Un habitant s’oppose à cette délibération et soutient que le commissaire-enquêteur n’a pas suffisamment pris en compte les observations émises lors de l’enquête publique. Rappelons que le rapport du commissaire-enquêteur doit, notamment, comporter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du...

Lire la suite

PLU intercommunal : la délibération relative à la conférence intercommunale doit être transmise au préfet  Abonnes

Le code général des collectivités territoriales énumère les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Lors de l'élaboration du PLU, une conférence intercommunale, qui n'est pas une structure pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale, doit se tenir (art. L. 153-8, code de l'urbanisme). Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est pas soumise au contrôle de légalité du préfet....

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

 Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris
EN SAVOIR PLUS

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.
EN SAVOIR PLUS

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part

 
La Lettre du Maire La Lettre du Maire Rural La Lettre de l'Employeur Territorial Urbanisme Pratique La Lettre des Finances Locales
 
La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants Communes et Associations La Lettre des marchés publics La Lettre de l'administration générale
 
Police municipale & Pouvoirs de police du maire Techniques Aménagement Développement Durable La Lettre du Contentieux
 
Le JO du Maire Le JO du Personnel Communal Le JO de l'Urbanisme IntegralText Responsable Santé