C’est en tout cas la conclusion que tirent les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard dans le bilan qu’ils dressent de l’application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. L’article 81 de cette loi rend obligatoire l’intervention d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental exigé pour l’instruction des demandes de permis d’aménager relatifs aux lotissements. Cette mesure devait répondre à la faible qualité architecturale de la plupart de ces aménagements qui constituent pourtant « une part importante de la consommation des sols et des projets d’urbanisation ». De l’avis unanime, l’intervention systématique de l’architecte s’est avérée particulièrement utile : elle a permis d’améliorer, de façon générale, la qualité des aménagements. Enfin, le surcoût lié à l’intervention d’un architecte apparaît mesuré eu égard aux bénéfices apportés en matière de qualité architecturale ; le surcoût s’établirait en moyenne à 300 euros par lot (rapport n° 2253 enregistré le 25/09/2019, Assemblée nationale).
Marc GIRAUD le 02 janvier 2020 - n°380 de Urbanisme Pratique