La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme
Dans cette affaire, les modifications apportées, après l'enquête publique au projet de PLU arrêté, résultent toutes des avis émis par les autorités et collectivités consultées, ces avis étant joints au dossier d'enquête publique. De telles modifications procèdent de l'enquête, contrairement à ce que soutient le requérant. Les modifications apportées au projet après la tenue de l'enquête publique sont d'ordre technique et résultent de l'obligation pour la commune de tenir compte de l'évolution des lois et des règlements depuis l'arrêt du PLU en novembre 2015, et notamment de mettre à jour le règlement du PLU pour respecter le code de l'urbanisme et d'harmoniser les différents documents composant le PLU pour qu'ils soient cohérents.
Ces modifications mineures, même conjuguées, ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme doit donc être écarté (CAA Marseille 21/12/2018, n° 18MA03488).
Michel Degoffe le 25 avril 2019 - n°366 de Urbanisme Pratique
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