La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) institue une taxe de balayage. Cette taxe avait été créée en 1873. Mais jusqu’ici, seules quatre communes l’avaient instituée (Paris, Huez, Levallois et Clichy-la-Garenne). Désormais, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage, dont le produit ne peut excéder les dépenses occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique, telles que constatées dans le dernier compte administratif de la commune (art. L. 2333-97 du CGCT). La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique. Lorsque l'immeuble riverain est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles...
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Michel Degoffe le 28 février 2019 - n°362 de Urbanisme Pratique