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du 26 septembre 2019  n°374

 
 

 
 
 


 
 
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Obtenir du juge l’assurance qu’un acte n’est pas affecté d’un vice de forme est conforme à la Constitution

Lettre n° 374 du 26 septembre 2019

A l’occasion d’un recours contre un acte, un justiciable peut soulever indéfiniment l’illégalité de l’acte réglementaire dont l’acte attaqué fait application. Cette exception d’illégalité n’est pas possible contre les actes non réglementaires. Le juge utilise la notion d’opération complexe pour déroger à cette impossibilité. Par exemple, l’expropriation est une opération complexe : ainsi lorsqu’un justiciable attaque la déclaration d’utilité publique, il pourra soulever l’illégalité de tous les actes antérieurs qui ont concouru à cette déclaration même si ce ne sont pas des actes réglementaires, par exemple, l’ouverture de l’enquête publique, la désignation du commissaire-enquêteur...
Naturellement, cela fragilise les situations juridiques. C’est pourquoi l’article 54 de la loi du 10 août 2018 a prévu, qu’à titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d’une décision peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier sa légalité externe. Cette possibilité vise les décisions administratives non réglementaires prises sur le fondement du code de l'expropriation, du code de l'urbanisme ou des articles L. 1331-25 à L. 1331-29 du code de la santé publique. Cela concerne les actes dont la légalité pourrait être remise en cause alors même qu’ils sont devenus définitifs à l’occasion d’un recours contre un acte ultérieur. Cette demande permettrait assez rapidement de ne plus avoir de doute sur la légalité de l’acte. La demande en appréciation de régularité est formée dans un délai de trois mois à compter de la notification ou de la publication de la décision en cause. Si le tribunal constate la légalité externe de la décision, il ne sera plus impossible de soulever cette question devant le juge.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne heurtait aucun principe constitutionnel :
- tout d’abord, cette disposition poursuit un but d’intérêt général : limiter l'incer­titude juridique pesant sur certains projets de grande ampleur qui nécessitent l'intervention de plusieurs décisions administratives constituant une opération complexe et dont les éventuelles illégalités peuvent être invoquées jusqu'à la contestation de la décision finale ;
- la procédure n’est prévue que dans des cas limités ;
- une fois que le tribunal a constaté la légalité externe de l’acte, il n’est plus possible d’y revenir. Mais le justiciable pourra toujours ultérieurement contester sa légalité interne ;
- la demande en appréciation de légalité externe est publiée, ce qui permet à toute personne ayant un intérêt à agir d'être informée des conséquences éventuelles de cette demande sur les recours ultérieurs et d'intervenir à la procédure ; - le tribunal, saisi de la demande, se prononce sur tous les vices de légalité externe qui lui sont soumis ainsi que sur tout motif de légalité externe qu'il estime devoir relever d'office, y compris si ce motif n'est pas d'ordre public (déci­sion n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019).

Marc GIRAUD

le 26 septembre 2019 - n°374 de Urbanisme Pratique

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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