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du 6 décembre 2018  n°357

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 357 du 6 décembre 2018

Actualité

Le domaine public mobilier et immobilier est imprescriptible

Les biens des personnes publiques qui appartiennent à leur domaine public mobilier ou immobilier sont inaliénables et imprescriptibles. L'imprescriptibilité fait obstacle à ce qu'une personne publique puisse être dépossédée d'un bien de son domaine public du seul fait de sa détention prolongée par un tiers. Ainsi, ce n’est pas parce que le domaine public reste occupé pendant des années sans que la commune revendique sa propriété qu’elle perd ses droits sur celui-ci. Telle est la règle que pose l’article...

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Brèves

Les terrasses de plain-pied sont dispensées de toute formalité quel que soit le matériau   Abonnes

Cela, en raison de leur nature ou de leur faible importance (art. R. 421-2 j, code de l’urbanisme). Toutefois, lorsqu'elles se situent dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, elles sont soumises au régime de la décla­ration préalable (art. R. 421-11- g, code de l’urbanisme ; Réponse à la QE de C. Herzog, ministère de la Cohé­sion des territoires, JO. Sénat 4/10/2018, p. 5019).

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Contrôle et contentieux

Si la commune fait appel contre un jugement qui a annulé un refus de permis, elle doit notifier sa requête au bénéficiaire du permis  Abonnes

Par arrêté du 15 juillet 2013, le maire de Firminy (Loire) refuse de délivrer un permis d'aménager pour réaliser un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire attaque ce refus et le tribunal administratif lui donne raison estimant qu’il était titulaire d'un tel permis. La commune fait appel. Sa requête a donc pour objet la remise en cause de ce droit à construire reconnu par le tribunal administratif. Or, la commune n’a pas notifié sa requête dans le délai de quinze jours au bénéficiaire du permis comme l’y oblige l’article...

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Condamnée en première instance, la commune peut obtenir le sursis du jugement à condition de démontrer qu’elle n’est pas certaine de récupérer la somme versée si elle gagnait en appel  Abonnes

Une indivision a vendu un terrain classé constructible dans le PLU de Léognan (Gironde) sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Mais ce classement a été annulé par le juge, ce qui a conduit le maire à refuser le permis. L’indivision demande réparation du préjudice que lui a causé cette délibération illégale. Le tribunal administratif fait droit à sa demande et lui accorde 143 094 €. La commune fait appel et demande le sursis à exécution du...

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Domaine

Un mur construit sur une pro­priété privée peut néanmoins être un ouvrage public

Le riverain d’une voie publique introduit une action en responsabilité contre la commune de Clermont-

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La commune peut acquérir le terrain qu’elle s’est appropriée indûment pour mettre fin au conflit. Mais, le prix d’acquisition doit correspondre à la valeur du terrain  Abonnes

En 1998, la commune de Wittelsheim (Haut-Rhin) a réalisé un complexe sportif. A cette occasion, des parcelles propriétés de personnes privées ont été incluses dans l'emprise de la piste d'athlétisme de l'ouvrage sans l'accord de leur propriétaire. En 2014, à l'issue de négociations pour régulariser cette situation et réparer le préjudice causé par cette emprise irrégulière, la commune a accepté la proposition du propriétaire d'acquérir les parcelles au prix de 92 401,88...

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Dossier

Compatibilité du PLU avec les SCOT : le juge apprécie les marges de manœuvre de la commune  Abonnes

Le législateur prévoit fréquemment un rapport de compatibilité entre les documents d’urbanisme. Cette notion doit être distinguée de la conformité. Elle permet par sa souplesse de faire respecter la règle selon laquelle une collectivité territoriale ne peut pas exercer une tutelle sur une autre. 

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Intercommunalité

Si la commune a confié l’entretien d’un cours d’eau à la communauté de com­munes, elle ne peut plus réaliser un passage empierré sur ce cours d’eau  Abonnes

La commune de Jazeneuil (Vienne) a déposé en préfecture un dossier de déclaration pour réaliser un passage à gué empierré dans le lit mineur de la Vonne. Par arrêté du 5 juillet 2013, le préfet lui donne acte de sa déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Un propriétaire d’une parcelle voisine attaque cet arrêté soutenant que la commune n’était plus compétente pour déposer une telle déclaration. En effet, par un arrêté du 15 mars 2011, pris en application des articles...

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Mémo

Dans son plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux, le département ne peut pas proscrire l’usage de certains matériaux pour la rénovation des routes  Abonnes

Par délibération du 20 janvier 2014, le conseil général des Pyrénées-Orientales a approuvé le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux. Saisie par une société, la cour administrative annule ce plan en rappelant le contenu possible d’un tel document. Les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent recenser les documents d'orientation et des programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des...

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Gens du voyage : renforcement de la mise en demeure du préfet  Abonnes

Si les gens du voyage s’installent irrégulièrement sur un terrain dans une commune en règle avec les obligations en matière de création d’aires d’accueil, le préfet les met en demeure de quitter les lieux et s’ils n’obtempèrent pas, il peut recourir à la force. La mise en demeure du préfet reste applicable lorsque la résidence mobile est, à nouveau, dans un délai de 7 jours à compter de sa notification aux occupants, en situation de stationnement illicite sur le territoire de la même commune ou de tout ou partie du territoire de l'intercommunalité...

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Le désistement d’un recours quelques jours avant l’audience ne peut pas être qualifié de recours abusif  Abonnes

Par arrêté du 19 avril 2013, le maire de Montbonnot-Saint-Martin a délivré un permis de construire une maison. Le propriétaire indivis de la parcelle qui est le chemin d'accès commun à différentes parcelles, dont celle sur laquelle est implanté le projet pour lequel a été obtenu le permis de construire en litige, attaque ce permis. Le tribunal administratif rejette le recours et lui inflige une amende pour recours abusif. Cette amende prévue à l’article R. 741-12 du code de justice...

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Fouilles liées à l’archéologie préventive : le maître d’ouvrage peut bénéficier d’aides

Afin de garantir la préservation du patrimoine archéologique découvert et éviter la réalisation de fouilles préventives d'un coût très important, l'aménageur peut se rapprocher du service régional de l'archéologie compétent pour envisager l'éventuel déplacement des aménagements sur des terrains dépourvus de vestiges, ou bien la mise en œuvre de mesures de modification de la consistance des projets. Sinon les fouilles préventives sont directement financées par l'aménageur, maître d'ouvrage des...

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Le juge constatera qu’il n’y a plus lieu à statuer si le maire a retiré le permis atta­qué  Abonnes

Si le maire a retiré un permis de construire qui faisait l’objet d’un recours, ce recours est devenu sans objet. Le juge saisi constatera ce fait et indiquera qu’il n’y a plus lieu de statuer (CAA Versailles 24/05/2018, n° 16VE 02037).

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Permis de construire

Le maire ne peut pas accorder un permis permet­tant de réaliser une serre sur laquelle se trouvent des panneaux photovoltaïques si elle n’est pas proportionnée aux besoins de l’exploitation  Abonnes

Par arrêté du 11 juillet 2013, le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a délivré un permis de construire une serre agricole équipée de panneaux photovoltaïques sur la toiture. Un voisin attaque le permis. Le terrain est classé en zone agricole (zone A) dans le PLU dans laquelle sont autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole. Le pétitionnaire est propriétaire d'un ensemble de terres d'une superficie totale de 5 hectares, dont 3 hectares et 50 ares sont réellement exploitables du fait notamment de la présence d'un lac et de bâtiments...

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Le maire ne peut pas refuser un permis de construire en arguant que le projet nécessiterait des investissements importants pour la commune alors que le coût ne représente que 4% de ses dépenses d’équipement

Par décision du 19 février 2013, le maire de Saint-Germain-de-Longue-Chaume (Deux-Sèvres) a refusé, au nom de l'Etat, de délivrer un permis de construire. Le maire s’est fondé sur l’article R. 111-13 du code de l’urbanisme en vertu duquel il doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, le projet impose la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles. Saisie du recours contre ce refus, la cour administrative juge...

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Le refus d’un permis qui a déjà donné lieu à un premier refus n’est pas confirmatif si le projet qui a le même objet n’a pas la même emprise  Abonnes

Par un arrêté du 7 août 2015, le maire de Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse) a rejeté une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de stockage d'une superficie de 482,95 m² en se fondant, d'une part, sur l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques pour la circulation liés à l'entrée et à la sortie des poids lourds et, d'autre part, sur le règlement du POS, qui impose un recul de 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie publique alors que la construction était prévue en limite d'emprise...

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Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges du lotissement   Abonnes

Dans un lotissement, il faut distinguer le règlement qui est opposable aux autorisations d'urbanisme, du cahier des charges. Lorsque le maire délivre un permis, il n’a pas à vérifier que le projet respecte le cahier des charges. Toutefois, la violation de ces règles contractuelles par un coloti expose celui-ci à un risque de recours que les autres colotis peuvent former devant le juge civil. Cette situation peut entraîner des difficultés lorsqu'il existe une discordance entre les règles du PLU et celles du cahier des...

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Si la création de l’emplacement réservé ne se justifie pas, cela entraîne l’annu­la­tion du refus de permis fondé sur son existence  Abonnes

Le maire de Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d’Oise) a refusé un permis de construire à une société qui voulait construire un local commercial sur deux parcelles lui appartenant. Le maire a jugé que ce projet était incompatible avec l’institution dans le PLU d’un emplacement réservé pour une aire de stationnement sur ce terrain. Le pétitionnaire attaque ce refus de permis ; il soutient que le PLU est illégal, cet emplacement ne se justifiant pas. La cour administrative lui donne...

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PLU

Le non-respect du délai de quinze jours qui sépare l’avis d’enquête publique et le début de celle-ci n’entraîne pas forcément l’annulation du PLU  Abonnes

Par des délibérations des 12 décembre 2011 et 31 janvier 2012, le conseil municipal de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération ; il soutient qu’elle est illégale estimant que l’avis d’ouverture de l’enquête avait été irrégulièrement publié. Rappelons qu’ « un avis est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés » ..

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La commune peut classer en zone naturelle une parcelle située dans le bourg

Le 20 novembre 2013, le maire de Cézac (Gironde) a délivré un certificat d'urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait savoir s’il pouvait construire une maison sur sa parcelle. Selon le maire, le classement du terrain en zone N dans le PLU faisait obstacle à la réalisation du projet. Le pétitionnaire conteste ce classement. Sa parcelle a été classée en zone Nl, définie, au préambule du règlement du PLU, comme couvrant un secteur "voué à l'accueil des équipements sportifs et des activités de loisirs de plein...

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Si le conseil municipal a arrêté deux fois son PLU, il n’est pas nécessaire qu’il redélibère sur le PADD lorsque les orientations générales de ce dernier sont conservées

Par une délibération du 26 février 2015, le conseil municipal de Pont-Saint-Esprit (Gard) a approuvé le PLU. Un habitant conteste cette délibération au motif que le conseil municipal a délibéré deux fois pour arrêter son projet de PLU. Il soutient que le projet étant nouveau, il aurait fallu que le conseil municipal reprenne le débat, à la suite de l'abandon du premier projet, pour fonder ainsi le nouveau. La cour administrative écarte l’argument : le conseil municipal a débattu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)...

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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