PLU : les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) pourront poursuivre l’objectif de lutte contre l’étalement urbain
L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme fixe les objectifs que les collectivités publiques doivent s’assigner en matière d’urbanisme. L’article 38 de la loi Elan (n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) ajoute un objectif supplémentaire : la lutte contre l’étalement urbain. Elle modifie dans le même sens l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme relatif aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) que peut comporter le PLU. Ces OAP peuvent notamment définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur...
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L’Etat et l’EPCI à fiscalité propre pourront mener des grandes opérations d’urbanisme Abonnés
La loi n° 2018-1021 du 23/11/2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, crée la notion de grande opération d’urbanisme. L’innovation est contenue dans un titre de la loi intitulé “Construire plus, mieux et moins cher”. Ce titre crée le contrat de projet partenarial d’aménagement qui est le support des grandes opérations d’urbanisme. Le but est de sortir de l’alternative suivante : jusqu’ici les grandes opérations urbaines sont...
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Les communes ont les moyens de se faire entendre dans la discussion du PLU intercommunal
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a permis à une commune membre d'un EPCI d'émettre un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou les dispositions du règlement qui la concernent directement lors de l'arrêt du projet de PLU intercommunal (PLUI). Cette disposition constitue une garantie pour les communes, qui ont ainsi la possibilité de rejeter le projet de plan arrêté, ce rejet ne pouvant être outrepassé que par une nouvelle délibération de l'EPCI à la majorité...
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Avant d’acquérir une parcelle abandonnée, la commune peut essayer de contraindre le propriétaire à effectuer des travaux Abonnés
Avant d’envisager d’acquérir, par expropriation, une parcelle en état d'abandon, la commune peut intervenir au titre des procédures de débroussaillement ou d'entretien des parcelles non-bâties. D'une part, le maire peut, dans le cadre de la protection de la forêt contre les incendies, mettre en demeure le propriétaire de débroussailler les parcelles et en cas de carence, y pourvoir d'office aux frais du propriétaire, conformément à l'article L. 134-9 du code forestier ..
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Pour faciliter l’exécution du contrat de projet partenarial d'aménagement, l’Etat pourra céder des biens de son domaine privé Abonnés
C’est ce que prévoit l’article 23 de la loi Elan ajoutant l’alinéa suivant à l’article L. 3211-6 du CG3P : « les immeubles bâtis et non bâtis qui font partie du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés pour contribuer à la mise en œuvre des opérations d'aménagement définies à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme dont la réalisation est prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement mentionné à l'article L. 312-1 du même code. Ces terrains sont cédés à l'amiable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public cocontractant à...
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Si la commune vend un bien du domaine public, cette irrégularité n’est pas régularisable. Mais cela n’implique pas l’annulation de la vente Abonnés
Par une délibération du 23 mai 2005, le conseil municipal de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) a autorisé le maire à signer la vente d'un ensemble immobilier appartenant à la commune situé dans le Val-d'Oise sur le territoire des communes de Vallangoujard, Labbeville et Menouville. La vente est intervenue par acte notarié signé le 2 mars 2006. Le tribunal administratif a annulé la délibération en raison de l'absence de décision expresse de déclassement du bien immobilier cédé qui appartenait au domaine public et revêtait de ce fait un caractère...
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Pour calculer la superficie du projet et déterminer s’il est soumis à l’étude d’impact, il n’y a pas lieu de tenir compte de bas-côtés non aménagés
Le maire de Beaumarchés (Gers) a accordé, par arrêté du 26 novembre 2013, un permis d'aménager portant création d'un circuit de motocross et d'une école de pilotage. Un voisin attaque le permis soutenant qu’il est illégal faute d’étude d’impact. Le dossier joint à la demande de permis d'aménager doit comprendre l'étude d'impact, lorsqu'elle est prévue en application du code de l'environnement (art. R. 441-5, code de l’urbanisme). Par arrêté du 10 décembre 2012, le préfet de la région Midi-Pyrénées a estimé que le projet n'était pas soumis à étude d'impact en...
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Un changement de destination peut faire l’objet d’un permis modificatif s’il est de faible ampleur Abonnés
Le maire de Jullouville (Manche) a délivré, le 12 septembre 2014, un permis de construire autorisant la transformation d’un garage initialement à usage commercial, en garages à usage privatif, la surface étant identique. Mais le titulaire du permis présente, le 26 octobre 2015, une demande de permis modificatif pour transformer des garages privatifs en garages commerciaux. Par un arrêté du 15 janvier 2016, le maire a refusé de lui délivrer le permis modificatif : selon lui, un permis modificatif n’était pas possible...
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L’annulation de la délibération approuvant le PLU ne prive pas le maire de son pouvoir de surseoir à statuer
Par arrêté du 17 février 2015, le maire de Villeneuve-de-Berg (Ardèche) a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire une maison. Rappelons qu’à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ..
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Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire un bâtiment destiné à la gendarmerie même s’il s’accompagne d’un bâtiment destiné à une communauté de communes Abonnés
Le préfet a délivré un permis de construire un ensemble de trois bâtiments à destination de bureaux pour la communauté de communes Rhône-Lez-Provence (Vaucluse) et de bureaux et logements pour la gendarmerie nationale. Saisie d’un recours contre ce permis, la cour administrative juge que la construction d'un ensemble immobilier unique, même composé de plusieurs éléments, doit en principe faire l'objet d'une seule autorisation de construire, sauf à ce que l'ampleur et la complexité du projet justifient que des éléments de la construction ayant une vocation fonctionnelle...
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Le plan de masse n’a pas à indiquer les limites internes de la parcelle Abonnés
Par arrêté du 12 juin 2014, le maire de Wissembourg (Bas-Rhin) a délivré un permis de construire. Un voisin attaque ce permis soutenant que le dossier de demande de permis était insuffisant. La cour administrative rejette l’argument : si le plan de masse est inexact en ce qui concerne la délimitation de la parcelle n° 162, cette erreur matérielle a été sans influence sur l'appréciation du service instructeur dès lors que les pièces jointes au dossier mentionnaient que le terrain d'assiette comportait les parcelles n° 161 et 162 dont l'ensemble était exactement...
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Certificat : un litige relatif à une taxe d’aménagement inférieure à 10 000 € relève du tribunal administratif puis, directement, du Conseil d’Etat en cassation Abonnés
Le maire d'Annesse-et-Beaulieu (Dordogne) délivre un permis de construire une maison et réclame une taxe d’aménagement de 5 488 € correspondant à un taux de 3% alors qu’auparavant, le maire dans un certificat d’urbanisme avait visé un taux de 0,3%. Le titulaire du permis conteste devoir payer les 3 888 € correspondant à l’application d’un taux différent de celui annoncé. Comme pour tout litige inférieur à 10 000 euros, le justiciable doit saisir le tribunal administratif qui statue en premier et dernier...
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Le maire ne peut pas intervenir lors de l’enquête publique pour demander la suppression d’un emplacement réservé Abonnés
Par délibération du 15 janvier 2014, le conseil municipal de la commune de Montceaux (Ain) a adopté le PLU. Un habitant attaque cette délibération en soutenant que le projet finalement adopté était différent de celui soumis à l’enquête publique. "Le projet de PLU est soumis à enquête publique. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées. Après l'enquête publique, le PLU, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal ..
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Un PLU n’est pas illégal au seul motif que le classement d’une parcelle entre en contradiction apparente avec une orientation du PADD Abonnés
Le conseil municipal de Heilles (Somme) a approuvé, le 20 mars 2014, le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération et soutient qu’elle méconnait l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme qui exige une cohérence entre le règlement du PLU et le projet d'aménagement et de développement durables (PADD). Or, selon lui, le classement de son terrain en zone naturelle est en contradiction avec les orientations du PADD. La cour administrative rappelle que pour apprécier la cohérence, au sein du...
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Le maire n’est pas obligé de communiquer aux conseillers municipaux le PLU qui fait l’objet de la délibération
Par délibération du 4 juin 2015, le conseil de la communauté urbaine Le Mans Métropole (Sarthe) a approuvé le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité des PLU de la ville du Mans et de la commune d'Yvré-l'Evêque, déclaré d'intérêt général le projet d’un parc d'activités commerciales et approuvé la mise en compaztibilité des PLU du Mans et d'Yvré l'Evêque. Une association de défense de l’environnement attaque cette délibération et soutient que les conseillers municipaux n’ont pas eu une information suffisante avant de se prononcer comme...
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L’installation des antennes-relais de téléphonie est soumise à déclaration préalable
Le Premier ministre a pris un décret qui modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables et sites classés ou en instance de classement) ainsi que les locaux ou installations techniques nécessaires à leur fonctionnement, dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à...
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Une activité de maraîcher ne nécessite pas, en principe, une présence permanente sur l’exploitation Abonnés
Par arrêté du 18 mars 2015, le maire de Cholet (Maine-et-Loire) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le terrain est situé en zone agricole (zone A). Dans cette zone, l’agriculteur ne peut construire sa maison que s’il démontre que sa présence continue sur l’exploitation est indispensable (art. R. 123-7, code de l’urbanisme).
Ce n’est pas le cas dans cette affaire : le pétitionnaire cultive des légumes sur 3,13 hectares et pratique le maraîchage en tunnel. Selon...
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ZAC : à l’occasion d’un recours contre une déclaration d’utilité publique, il est possible de soutenir que l’institution de la ZAC présente des inconvénients qui font perdre à l’expropriation son utilité publique Abonnés
Par arrêté du 13 avril 2012, le préfet du Loiret a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la ZAC Carmes-Madeleine à Orléans emportant mise en compatibilité du POS valant PLU. Un habitant conteste cet arrêté. La ZAC a été créée par une délibération du 18 juin 2010. Le Conseil d’Etat indique que celui qui attaque une déclaration d’utilité publique ne peut pas, à cette occasion, soulever l’exception d’illégalité de la délibération créant la ZAC qui nécessite...
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