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du 14 mars 2019  n°363

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 363 du 14 mars 2019

Actualité

Propositions pour lutter contre l’habitat insalubre

Le drame de la rue d'Aubagne à Marseille, avec l'effondrement de plusieurs immeubles en centre-ville, le 5 novembre 2018, a conduit un sénateur de la ville, Bruno Gilles, à déposer une proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux (proposition n° 229 enregistrée à la présidence du Sénat le 20 décembre 2018). Tout d’abord, il souhaite renforcer les capacités de contrôle et d'intervention des collectivités en matière de logements insalubres ou...

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Carte communale

Un terrain situé en zone urba­nisée quand la commune n’avait pas de carte peut être classé par celle-ci dans les espaces non constructibles  Abonnes

Par une délibération du 11 février 2013, le conseil municipal de Zoteux (Pas-de-Calais) a voté la carte communale que le préfet a approuvée par arrêté du 11 juin 2013. Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone non constructible. Il soutient qu’avant l’adoption de la carte, cet espace était considéré au sens de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme comme situé dans les espaces urbanisés. La cour administrative rejette l’argument : ce caractère ne fait pas obstacle à ce que ce terrain puisse être classé pour l'avenir en zone non...

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Documents d'urbanisme

En cas de litige, le juge vérifie qu’une parcelle proche d’une rivière est vraiment sujette à inondation  Abonnes

Le 25 août 2014, le maire de La Bénisson-Dieu (Loire) a délivré un certificat d’urbanisme négatif déclarant non réalisable un projet de construction d'une maison. Il a eu tort. Il a invoqué les risques encourus par les biens et les personnes du fait de la localisation de ce terrain dans la zone d'expansion des crues de la rivière La Teyssonne (article R. 111-2 du code de l'urbanisme). Certes, la direction départementale des territoires a émis, le 30 juillet 2014, un avis défavorable sur le...

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Dossier

La loi Elan du 23 novembre 2018 modifie le régime des ZAC   Abonnes

Ainsi, la participation au coût d’équipement de la ZAC pourra être directement versée à l’aménageur. Le maire pourra surseoir à statuer sur les demandes de permis qui compromettraient l’exécution de la ZAC dès publication de son acte de création. Enfin, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront créer les périmètres de ZAC.

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Financements

Si un pétitionnaire soutient qu’un transformateur EDF n’est pas un équipement propre, il doit le démontrer

La commune de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine) a demandé 58 000 € à un titulaire d’un permis de construire au titre d’équipement propre. Ces équipements peuvent, en effet, être mis à la charge du pétitionnaire (art. L. 332-6, code de l’urbanisme). L’article L. 332-15 dispose que : "l'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la...

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Mémo

Les communautés de communes exerçant les compétences « eau » et « assainissement » pour une partie seulement de leur territoire ne bénéficient pas de report du transfert de compétence  Abonnes

L'article 1er de la loi du 3 août 2018 permet aux communes membres de communautés de communes de reporter la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, ou l'une d'entre elles, du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026. Pour cela, elles doivent activer un mécanisme de minorité de blocage avant le 1er juillet 2019. Ce mécanisme peut être mis en œuvre si 25% des communes membres représentant au moins 20% de la population intercommunale s'opposent à ce transfert, à la condition qu'elles délibèrent au plus tard le 30 juin...

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Lorsque la commune démonte les ouvrages d’un occupant du domaine au terme du titre d’occupation, elle doit lui permettre de récupérer ses meubles   Abonnes

En effet, l'occupant du domaine public doit, sauf convention contraire, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine. Toutefois, lorsqu'une collectivité, sans recourir à ses pouvoirs de police...

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La commune peut créer un organisme de foncier solidaire pour rendre acces­sible l’acquisition de logements   Abonnes

Partant du constat que l’augmentation des prix des terrains renchérissait l’acquisition de logements, le législateur a créé les organismes de foncier solidaire. Ces organismes restent propriétaires des terrains et consentent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation...

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L’obligation de publication des PLU sur le portail national de l'urbanisme n’est pas une condition de leur caractère exécutoire

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique impose aux communes et aux groupements compétents de transmettre à l'État sous format électronique la version en vigueur des schémas de cohérence territoriaux (SCoT), des PLU et des documents tenant lieu de carte communale (art. L. 133-2 du code de l'urbanisme). Tel est également le cas des servitudes d'utilité publique sauf lorsque leur diffusion porterait atteinte « à la conduite de la politique extérieure de la...

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Permis de construire

Saisi d’un recours contre le permis, le maire n’a pas à vérifier la validité de l’attestation du pétitionnaire lui permettant de demander un permis

Par arrêté du 3 décembre 2016, le maire de Villelaure (Vaucluse) a délivré un permis de construire un immeuble collectif de onze logements. Un voisin attaque le permis. Il soutient que l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme a été méconnu : la demande de permis doit être présentée par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux. "(…) La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article...

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Le maire ne peut pas refuser le permis si le projet néces­site l’installation d’un transformateur électrique qui n’est utile qu’au pétitionnaire  Abonnes

Le maire de La Clusaz (Haute-Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier. Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme en vertu duquel, lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut pas être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle...

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Pouvoirs de police

Le maire ne peut pas utiliser ses pouvoirs en matière de police des immeubles menaçant ruine pour lutter contre une construction inesthétique

L'intervention du maire en matière d'immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) ou encore son pouvoir de saisine pour les immeubles insalubres (article L. 1331-26 du code de la santé publique) sont fondés sur l'existence d'un trouble à l'ordre public, qui comprend le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Or, la protection de l'esthétique des communes relève davantage des normes d'urbanisme dont le respect est notamment contrôlé lors de la délivrance des permis de...

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Préemption

ZAD : la durée du droit de préemption peut être renouvelée

La zone d'aménagement différé (ZAD) permet de constituer des réserves foncières, y compris en zones agricoles et dans les communes dépourvues de PLU, dans le but de réaliser un projet d'intérêt général, et tout en gelant la valeur foncière. Au sein d’une ZAD, la collectivité publique, l’établissement public y ayant vocation, le concessionnaire d'une opération d'aménagement disposent d’un droit de préemption qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone (art. L. 212-2 alinéa 1er, code de l’urbanisme).

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Responsabilité

Un engagement moral du maire, non tenu, n’engage pas la responsabilité de la commune  Abonnes

Par acte notarié du 26 septembre 1988, les trois propriétaires d’un château l’ont cédé à la commune de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) pour la somme de 1 829 388,21 €. Par acte notarié du 11 mars 1989, la commune a cédé une parcelle au prix de 14 208,25 €. Les trois acquéreurs introduisent une action en responsabilité contre la commune, lui réclamant 283 000 €, en réparation de leur préjudice matériel, né de la promesse non tenue du maire de rendre constructible le terrain qui leur a été...

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Stationnement

Supprimer l’obligation de réa­li­­ser des places de station­ne­ment pour faciliter la construction de logements  Abonnes

C’est une des dispositions que prévoit la loi Elan (loi n° 2018-1021 du 28/11/2018) : « nonobstant toute disposition du PLU, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas appli­cable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de...

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Taxes et redevances

Une nouvelle taxe sur les parkings en Ile-de-France  Abonnes

La loi de finances pour 2019 (loi n° 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019, art. 166) institue une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France (art. 1599 quater C, code général des impôts). La taxe sera affectée à la région pour financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun, le solde à la société du Grand Paris.

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Voirie

Le conseil municipal ne peut pas prendre un plan d’alignement pour une voie qui n’appartient pas au domaine public  Abonnes

Par une délibération du 26 avril 1979, le conseil municipal d’Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) a approuvé le plan d'alignement du "chemin des Fermes". En 2014, un riverain de ce chemin demande l’abrogation de cette délibération l’estimant illégale. Le maire ayant refusé de faire droit à cette demande, le riverain saisit le juge qui lui donne raison. En vertu d’une ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 applicable à la date d'approbation du plan d'alignement contesté, "la voirie des communes comprend : 1° Les voies communales qui font partie du domaine public...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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