SOMMAIRE COMPLET

du 25 avril 2019  n°366

 
 

 
 
 


 
 
Accéder au fil RSS Accéder au contenu complet

Urbanisme Pratique

n° 366 du 25 avril 2019

Actualité

Le défaut de la mention de la hauteur du bâti­ment sur le panneau d’affichage empêche le délai de recours de commencer à courir

Le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif et doit donc être rejeté. Rappelons que « Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » ..

Lire la suite

Architecte

L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte

Par arrêté du 22 mai 2014, le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré un permis de construire. Le conseil régional de l'ordre des architectes attaque ce permis. La cour administra­tive d’appel a rejeté le recours, esti­mant que le conseil régional n’avait pas démontré son intérêt pour agir comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel celui qui attaque le permis doit démontrer qu’il est affecté directement par la construction. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : le conseil régional ou national de l’ordre des architectes...

Lire la suite

Commerce

Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme  Abonnes

La Commission départementale d'amé­­­nagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable à la création d’une grande surface à Condom (Gers). Un concurrent attaque cet avis. A cette occasion, il ne peut pas soutenir qu’il méconnaît les règles d’urbanisme mais seulement arguer de la mécon­naissance des règles relatives à l’installation des grandes surfaces (art. L. 600-1-4, code de l'urbanisme), par exemple soutenir que le projet ne tient pas compte des préoccupations...

Lire la suite

Dossier

Pour faire baisser le prix des logements, créer un organisme de foncier solidaire  Abonnes

Cet organisme a été créé par la loi Alur de 2014. Il est défini à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme : « Les organismes de foncier solidaire (OFS) ont pour objet, pour tout ou partie de leur activité, d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs conformément aux objectifs de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Lire la suite

Expropriation

La commune peut obtenir l’expropriation d’une parcelle en état d’abandon

La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon permet au maire, (…) de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal provisoire (art. L. 2243-1 et s. CGCT). Si l'état d'abandon persiste à l'issue d'un délai de trois mois après l'exécution des mesures de publicité et de notification, faute de réalisation des travaux ou de convention conclue avec les propriétaires afin d'en déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal...

Lire la suite

Mémo

Le service instructeur ne peut pas demander des pièces autres que celles prévues par le code de l’urba­nisme

Les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme définissent de manière exhaustive le contenu du dossier de demande de permis de construire. Ils ne prévoient pas de faire figurer dans ce dossier, lorsque le projet est par ailleurs soumis aux régimes de déclaration ou d'autorisation institués par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement issus de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les justificatifs de formalités accomplies à ce titre (loi sur l’eau). Le service instructeur ne peut donc pas exiger cette attestation (CAA Bordeaux 15/11/2018, n° 16BX00613).

Lire la suite

Une commune membre d’un EPCI peut obtenir l’expulsion des gens du voyage si elle est en conformité avec la loi en matière d’accueil, même si l’EPCI, lui, ne l’est pas  Abonnes

La loi du 5 juillet 2000 a été modifiée et permet désormais au maire d'une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n'a pas satisfait à l'ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l'évacuation forcée, le président d'un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des...

Lire la suite

Le POS est remis en vigueur deux ans à compter de l’annulation du PLU  Abonnes

L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des POS à la suite de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Durant ces 24 mois, le POS ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. En l'absence de dispositions transitoires, ces dispositions sont d'application...

Lire la suite

Il n’est pas question de revenir sur la suppression du COS  Abonnes

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Elles s'inscrivent dans la continuité de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains...

Lire la suite

Patrimoine

En cas de litige, le juge vérifie que la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en délimitant l’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine  Abonnes

Le conseil municipal de la commune de Royat (Puy-de-Dôme) a adopté, par délibération du 27 mai 2015, le règlement et le zonage de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituée le 31 octobre 2007.

Lire la suite

Permis de construire

Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle

Par arrêté du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères (Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur le PLU qui autorise, sur les constructions à usage d'habitation existantes, les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) et, pour les constructions existantes à usage agricole, les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres "tunnel"). Tous les autres travaux sont interdits. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant sur son permis de...

Lire la suite

En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux  Abonnes

Le préfet des Hautes-Pyrénées, par un arrêté du 3 octobre 2014, a accordé au syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) un permis de construire pour la construction d'une usine de méthanisation. Une association de défense de l’environnement conteste le permis. Elle soutient notamment que le préfet n’a pas respecté l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement...

Lire la suite

PLU

Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur  Abonnes

Par une délibération du 24 février 2016, le conseil municipal de Sanary-sur-Mer (Var) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération au motif que le droit d’amendement des conseillers municipaux a été méconnu. Selon le règlement intérieur du conseil municipal de

Lire la suite

La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme

Par une délibération du 1er décembre 2016, le conseil municipal de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) a approuvé le PLU qu’un propriétaire conteste. Il soutient que le document adopté ne correspond pas à celui présenté à l’enquête publique. La cour administrative rejette l’argument. Il résulte de l’article L. 123-10 (aujourd’hui article L. 153-21) du code de l’urbanisme que le projet de plan ne peut être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son...

Lire la suite

Le maire doit refuser le permis si le projet est à 300 mètres du village, dans une zone d’urbanisation diffuse  Abonnes

Le maire de Plougasnou (Finistère) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative le juge légal. La commune est soumise à la loi littorale. Dans ces communes, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...)" (art. L. 146-4-I, code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 121-13). Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes...

Lire la suite

Sécurité

Le classement d’un terrain comme constructible dans le plan de prévention des risques naturels n’interdit pas au maire de refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité  Abonnes

Par arrêté du 16 décembre 2015, le maire de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) a accordé à la SCI La Salicorne un permis de construire pour réaliser une annexe de 77 m2 et modifier une clôture sur un terrain. Le préfet attaque ce permis. Le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le permis peut être refusé si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Dans cette affaire, il apparaît que le terrain est menacé de submersion marine : il est d’ailleurs couvert par un plan de prévention des...

Lire la suite

Voirie

Si la commune n’a pas fixé la participation dans le permis de construire, elle ne peut pas la réclamer ensuite

Le titulaire d’un permis de construire a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy (Hautes-Alpes) à lui restituer une somme perçue à titre de participation financière aux coûts d'équipements publics réalisés sur le territoire de la commune. Selon le Conseil d’Etat, cette demande est fondée. Il s’agit de la participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1, code de l’urbanisme. Cette participation comme les autres sont...

Lire la suite

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part