Le défaut de la mention de la hauteur du bâtiment sur le panneau d’affichage empêche le délai de recours de commencer à courir
Le maire de Saint Crépin-aux-Bois (Oise) a délivré un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif et doit donc être rejeté. Rappelons que « Le délai de recours contentieux à l'encontre (...) d'un permis de construire (...) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 » ..
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Pour faire baisser le prix des logements, créer un organisme de foncier solidaire Abonnés
Peuvent être agréés à exercer l'activité d'organisme de foncier solidaire, à titre principal ou accessoire, les organismes sans but lucratif et les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du même code (art. L. 329-1). Les pièces à fournir pour obtenir cet agrément sont définies à l’article R. 329-7.
L’organisme doit être agréé par le préfet de région
L'organisme de foncier solidaire doit respecter les conditions suivantes :
1° Son objet est autre que le partage des bénéfices...
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En cas de litige, le juge vérifie que la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation en délimitant l’aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine Abonnés
Le conseil municipal de la commune de Royat (Puy-de-Dôme) a adopté, par délibération du 27 mai 2015, le règlement et le zonage de l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager instituée le 31 octobre 2007.
Un propriétaire conteste cette délibération car elle inclut sa parcelle dans le secteur AP (à protéger) pour raison paysagère, dans lequel les constructions à usage d'habitation sont notamment...
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Il n’est pas question de revenir sur la suppression du COS Abonnés
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a supprimé la possibilité de fixer des coefficients d'occupation des sols (COS) ou des superficies minimales des terrains constructibles dans les règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ces nouvelles dispositions visent notamment à favoriser la production de logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Elles s'inscrivent dans la continuité de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains...
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Le POS est remis en vigueur deux ans à compter de l’annulation du PLU Abonnés
L'article L. 174-6 du code de l'urbanisme, modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, limite à 24 mois la durée de remise en vigueur des POS à la suite de l'annulation ou de la déclaration d'illégalité d'un PLU, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015. Durant ces 24 mois, le POS ne peut faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. En l'absence de dispositions transitoires, ces dispositions sont d'application...
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Une commune membre d’un EPCI peut obtenir l’expulsion des gens du voyage si elle est en conformité avec la loi en matière d’accueil, même si l’EPCI, lui, ne l’est pas Abonnés
La loi du 5 juillet 2000 a été modifiée et permet désormais au maire d'une commune dotée des aires et terrains conformes aux prescriptions du schéma départemental d'accueil des gens du voyage d'interdire ce stationnement en dehors des aires aménagées, même si la commune appartient à un EPCI qui n'a pas satisfait à l'ensemble des obligations qui lui sont faites dans le cadre de ce schéma. Afin de faciliter les conditions de la mise en demeure et de l'évacuation forcée, le président d'un EPCI peut également plus facilement prendre un arrêté interdisant le stationnement des...
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Le service instructeur ne peut pas demander des pièces autres que celles prévues par le code de l’urbanisme
Les articles R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme définissent de manière exhaustive le contenu du dossier de demande de permis de construire. Ils ne prévoient pas de faire figurer dans ce dossier, lorsque le projet est par ailleurs soumis aux régimes de déclaration ou d'autorisation institués par les articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement issus de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, les justificatifs de formalités accomplies à ce titre (loi sur l’eau). Le service instructeur ne peut donc pas exiger cette attestation ..
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En cas de litige, le juge vérifie que le maire a interrogé tous les gestionnaires de réseaux pour savoir si le projet ne nécessitait pas de travaux sur ces réseaux Abonnés
Le préfet des Hautes-Pyrénées, par un arrêté du 3 octobre 2014, a accordé au syndicat mixte de traitement des déchets des Hautes-Pyrénées (SMTD 65) un permis de construire pour la construction d'une usine de méthanisation. Une association de défense de l’environnement conteste le permis. Elle soutient notamment que le préfet n’a pas respecté l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme en vertu duquel "lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement...
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Quand une construction a été réalisée depuis longtemps, sa destination n’est pas la destination initiale mais la destination actuelle
Par arrêté du 7 octobre 2011, le maire d'Hyères (Var) a refusé de délivrer un permis de construire. Il s’est fondé sur le PLU qui autorise, sur les constructions à usage d'habitation existantes, les travaux visant à améliorer le confort et la solidité des bâtiments (...) et, pour les constructions existantes à usage agricole, les constructions nouvelles à caractère précaire et démontable (notamment les serres "tunnel"). Tous les autres travaux sont interdits. Si l'usage d'une construction résulte en principe de la destination figurant sur son permis de...
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Si la commune n’a pas fixé la participation dans le permis de construire, elle ne peut pas la réclamer ensuite
Le titulaire d’un permis de construire a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Saint-Etienne-en-Dévoluy (Hautes-Alpes) à lui restituer une somme perçue à titre de participation financière aux coûts d'équipements publics réalisés sur le territoire de la commune. Selon le Conseil d’Etat, cette demande est fondée. Il s’agit de la participation pour voirie et réseaux prévue à l'article L. 332-11-1, code de l’urbanisme. Cette participation comme les autres sont...
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Le maire doit refuser le permis si le projet est à 300 mètres du village, dans une zone d’urbanisation diffuse Abonnés
Le maire de Plougasnou (Finistère) a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Saisie d’un recours contre ce refus, la cour administrative le juge légal. La commune est soumise à la loi littorale. Dans ces communes, "l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...)" (art. L. 146-4-I, code de l’urbanisme, aujourd’hui article L. 121-13). Il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes...
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La commune peut modifier le PLU soumis à l’enquête publique pour tenir compte de réformes du droit de l’urbanisme
Par une délibération du 1er décembre 2016, le conseil municipal de Pernes-les-Fontaines (Vaucluse) a approuvé le PLU qu’un propriétaire conteste. Il soutient que le document adopté ne correspond pas à celui présenté à l’enquête publique. La cour administrative rejette l’argument. Il résulte de l’article L. 123-10 (aujourd’hui article L. 153-21) du code de l’urbanisme que le projet de plan ne peut être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son...
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Le conseil municipal doit respecter les règles en matière de droit d’amendement qu’il a fixées dans son règlement intérieur Abonnés
Par une délibération du 24 février 2016, le conseil municipal de Sanary-sur-Mer (Var) a approuvé le PLU. Un propriétaire conteste cette délibération au motif que le droit d’amendement des conseillers municipaux a été méconnu. Selon le règlement intérieur du conseil municipal de
Sanary-sur-Mer : "Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes les affaires en discussion soumises au conseil municipal. L'amendement doit être déposé au cabinet du maire 72 heures avant la...
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Le classement d’un terrain comme constructible dans le plan de prévention des risques naturels n’interdit pas au maire de refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité Abonnés
Par arrêté du 16 décembre 2015, le maire de Saint-Clément-des-Baleines (Charente-Maritime) a accordé à la SCI La Salicorne un permis de construire pour réaliser une annexe de 77 m2 et modifier une clôture sur un terrain. Le préfet attaque ce permis. Le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : le permis peut être refusé si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Dans cette affaire, il apparaît que le terrain est menacé de submersion marine : il est d’ailleurs couvert par un plan de prévention des...
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La commune peut obtenir l’expropriation d’une parcelle en état d’abandon
La procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon permet au maire, (…) de déterminer les travaux à réaliser pour y remédier, dans le cadre d'un procès-verbal provisoire (art. L. 2243-1 et s. CGCT). Si l'état d'abandon persiste à l'issue d'un délai de trois mois après l'exécution des mesures de publicité et de notification, faute de réalisation des travaux ou de convention conclue avec les propriétaires afin d'en déterminer les délais de réalisation, le maire dresse un procès-verbal...
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Un concurrent ne peut pas attaquer l’avis favorable à la création d’une grande surface en soutenant que le projet méconnaît les règles d’urbanisme Abonnés
La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) a émis un avis favorable à la création d’une grande surface à Condom (Gers). Un concurrent attaque cet avis. A cette occasion, il ne peut pas soutenir qu’il méconnaît les règles d’urbanisme mais seulement arguer de la méconnaissance des règles relatives à l’installation des grandes surfaces (art. L. 600-1-4, code de l'urbanisme), par exemple soutenir que le projet ne tient pas compte des préoccupations...
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L’ordre des architectes a intérêt à contester un permis délivré sans respecter l’obligation de recourir à un architecte
Par arrêté du 22 mai 2014, le maire de Saint-Renan (Finistère) a délivré un permis de construire. Le conseil régional de l'ordre des architectes attaque ce permis. La cour administrative d’appel a rejeté le recours, estimant que le conseil régional n’avait pas démontré son intérêt pour agir comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme en vertu duquel celui qui attaque le permis doit démontrer qu’il est affecté directement par la construction. Le Conseil d’Etat censure ce raisonnement : le conseil régional ou national de l’ordre des architectes...
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