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du 26 septembre 2019  n°374

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 374 du 26 septembre 2019

Actualité

Obtenir du juge l’assurance qu’un acte n’est pas affecté d’un vice de forme est conforme à la Constitution

A l’occasion d’un recours contre un acte, un justiciable peut soulever indéfiniment l’illégalité de l’acte réglementaire dont l’acte attaqué fait application. Cette exception d’illégalité n’est pas possible contre les actes non réglementaires. Le juge utilise la notion d’opération complexe pour déroger à cette impossibilité. Par exemple, l’expropriation est une opération complexe : ainsi lorsqu’un justiciable attaque la déclaration d’utilité publique, il pourra soulever l’illégalité de tous les actes antérieurs qui ont concouru à cette déclaration...

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Contrôle et contentieux

Le classement d’une parcelle en zone AU, dont l’urbanisation est subordonnée à révision du PLU alors qu’elle aurait dû être classée en zone AU sans nécessité de révision, est un vice régularisable  Abonnes

Le conseil municipal de l’île d’Yeu (Vendée) a adopté son PLU. Saisie par un habitant, la cour administrative d’appel de Nantes a constaté que le classement d’une parcelle en zone AU était illégal. Rappelons que pour les zones AU, zones destinées à être ouvertes à l’urbanisation, l’article R. 151-20 distingue deux hypothèses :

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La commune peut devenir propriétaire par la prescription trentenaire à la condition de démontrer une possession continue  Abonnes

Le maire de Colleville-sur-Mer (Calvados) a refusé de faire droit à la demande d’un propriétaire qui souhaitait récupérer un terrain que la commune utilisait et qu’il estimait sa propriété. Le propriétaire introduit donc un recours contre cette décision : le juge administratif lui donne raison. Le propriétaire produit un acte notarié indiquant qu’il est devenu propriétaire le 19 juin 1989 de la parcelle. Cependant, la commune occupe une partie de cette parcelle, dans sa portion comprise le long de la route départementale...

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Documents d'urbanisme

Déclaration : le maire ne doit pas vérifier que le pétitionnaire a qualité pour présenter la demande. Il en va autrement s’il y a fraude

Par arrêté du 23 novembre 2016, le maire de Paris ne s’est pas opposé à la déclaration de travaux formée en vue de la modification de la devanture et façade de l'immeuble du XVIIIe arrondissement. Saisie d’un recours contre cette non-opposition, la cour administrative la juge illégale. Le maire aurait dû s’opposer au projet car le pétitionnaire ne présentait pas un titre lui permettant de déposer la déclaration. Il résulte de l’article R. 431-35, code de l’urbanisme, que le dossier de déclarations préalables de travaux doit seulement comporter l'attestation du...

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Dossier

Les opérations de restauration immobilière  Abonnes

La commune qui souhaite restaurer un quartier dégradé ayant un intérêt patrimonial peut obtenir de l’Etat l’adoption d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur afin de réaliser de manière cohérente des travaux d’ensemble. Cela permettra l’expropriation des immeubles que leurs propriétaires ne souhaitent pas ou n’ont pas les moyens de réhabiliter. 

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Intercommunalité

La commune est compétente pour défendre devant le juge la délibération modifiant le PLU votée avant le transfert de la compétence à un EPCI

Le conseil municipal de Corenc (Isère) a voté une délibération le 18 décembre 2014 modifiant le PLU. Le préfet introduit, le 2 juillet 2015, un recours contre cette délibération. Le tribunal administratif lui donne raison. La commune fait appel, ce qu’elle pouvait faire : elle est membre de la métropole de Grenoble créée par décret entré en vigueur le 1er janvier 2015. La métropole est compétente en matière de PLU (art. L. 5217-2-2, CGCT). L’EPCI est substitué de plein...

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Littoral

Si un dommage survient lors de l’entretien de la servitude de passage le long du domaine public maritime, le litige est porté devant le juge administratif  Abonnes

La commune de Ramatuelle (Var) a procédé à des travaux de coupe et d'élagage d'arbres et de végétation afin d'entretenir et de sécuriser la servitude de passage des piétons le long du littoral grevant la propriété d’un riverain du domaine public maritime. Le propriétaire se plaint de la destruction d’arbres à cette occasion. Il demande réparation. Rappelons que ces riverains supportent une servitude de passage sur une bande de trois mètres de largeur destinée à assurer exclusivement le passage des piétons ..

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Lotissement

La remise en vigueur du PLU antérieur n’est pas une disposition d’urbanisme nouvelle : le maire peut l’opposer à une demande de permis de construire dans les cinq ans à compter de la délivrance du permis d’aménager  Abonnes

Le maire de Léognan (Gironde) a délivré un permis d'aménager, le 11 mars 2013. La révision du PLU, par une délibération du 31 octobre 2011, avait permis la réalisation du lotissement. Mais, cette délibération a fait l’objet d’un recours et, par un jugement du 25 septembre 2014, le tribunal administratif l’a annulée. Cette annulation a conduit le maire, le 9 décembre 2014, à refuser le permis de construire trois maisons au motif que le projet se situait en zone naturelle dans le plan local d'urbanisme antérieur redevenu...

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Mémo

C’est l’EPCI à fiscalité propre et non la commune qui est compétent pour adhérer à un établissement public foncier  Abonnes

Avant la loi portant évolution du loge­ment, de l'aménagement et du numérique (ELAN) (loi n° 2018-1021 du 23/11/2018), une commune membre d'un EPCI qui n’exerçait pas de compétence en matière de programme local de l'habitat pouvait être membre d'un établissement public foncier. La loi ELAN (art. 55) a fermé cette possibilité (art. L. 324-2 et L. 324-2-1, code de l’urbanisme). Dès lors qu'une commune est membre d'un EPCI à fiscalité propre (ce qui est quasiment partout le cas), elle ne peut plus adhérer directement à un établissement public...

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A certaines conditions, une commune dotée d’une carte communale peut instituer le droit de préemption  Abonnes

Les conseils municipaux des communes dotées d'une carte communale approuvée peuvent, en vue de la réalisation d'un équipement ou d'une opération d'aménagement, instituer un droit de préemption dans un ou plusieurs périmètres délimités par la carte. La délibération précise, pour chaque périmètre, l'équipement ou l'opération projetée (art. L. 211-1, code de l’urbanisme).

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Pas d’indemnisation pour les servitudes établies par un plan de prévention des risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont pour objet de délimiter les zones exposées aux risques et de les réglementer, mais également de définir des mesures de prévention afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens. Les PPRN permettent de qualifier et de cartographier les aléas et d'identifier les espaces vulnérables. Le PPRN étant institué en application du code de l'environnement et non du code de l'urbanisme, il ne relève donc pas des servitudes d'urbanisme indemnisables au titre de l'article...

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Si la vente d’un terrain entraîne la fermeture de l’accès à un jardin public, les conseillers municipaux doivent en être avertis  Abonnes

C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Nantes ayant à connaître de délibérations du conseil municipal de Bayeux (Calvados). "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal" (art. L. 2121-12 du CGCT). Les membres du conseil n’avaient pas été avertis que cette vente entraînait la fermeture de l'accès du jardin au public alors que le maintien de cet accès était prévu par une précédente délibération du 4...

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Un commissaire-enquêteur est impartial même s’il a signé un "manifeste pour la sauvegarde des terres agricoles"

Par une délibération du 10 novembre 2016, le conseil municipal de Savigneux (Loire) a approuvé la révision du PLU. Un habitant attaque cette délibération estimant notamment que le commissaire-enquêteur qui a mené l’enquête publique ne présentait pas toutes les garanties d’impartialité. La cour administrative rejette l’argument. Le commissaire-enquêteur, désigné par le président du tribunal administratif, figure au nombre des premiers signataires d'un "manifeste pour la sauvegarde des terres agricoles" publié en décembre 2015 et de la conférence des Nations-Unies sur le...

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Permis de construire

Des travaux sur le réseau d’eau pour alimenter des poteaux d’incendie ne sont pas des travaux nécessaires à la desserte du projet

Le maire de Béziers (Hérault) a délivré un permis de construire un immeuble de 22 logements. Une association attaque ce permis reprochant au maire de ne pas avoir tenu compte de l’avis du gestionnaire de réseau. "Le maire doit refuser le permis de construire lorsque le projet nécessite de réaliser des travaux sur les réseaux et qu’il n’est pas en mesure de dire quand ils pourront être réalisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de...

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L’extension d’une construction existante peut aggra­ver l’insécurité d’une habitation justifiant que le maire refuse le permis  Abonnes

Par arrêté du 11 février 2015, le maire de Gordes (Vaucluse) a délivré un permis de construire pour étendre une habitation existante. Le préfet attaque ce permis estimant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qui l’oblige à refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. La cour administrative donne raison au préfet et annule le permis. Ce n’est pas parce que le projet ne crée pas une nouvelle construction qu’il n’est pas de nature à aggraver les risques pour la sécurité...

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Le maire ne peut surseoir à statuer sur une deman­de de permis que si le projet est de nature à compromettre l’exécution du futur PLU  Abonnes

Le maire de Sèvres (Hauts-de-Seine), par arrêté du 1er juillet 2015, a opposé un sursis à statuer sur une demande de permis de construire que le pétitionnaire conteste. Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis à deux conditions : à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU ; il faut aussi que le projet soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ..

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Il n’existe pas un droit à agrandir des constructions édifiées avant l’institution du permis de construire  Abonnes

Les constructions édifiées avant le 15 juin 1943, date de création du permis de construire, sont réputées léga­lement construites. L'ordonnance du 27 octobre 1945 et son décret d'application du 10 août 1946 confirment la loi de 1943. Ces deux textes n'instaurent pas pour autant de droit spécifique à extension pour les constructions antérieures au 15 juin 1943 ; celles-ci se voient donc appliquer les dispositions du PLU en matière d'extension et d'annexe en zone N sans possibilité d'y déroger (QE n° 17435 de Mohamed Laqhila, réponse du ministère de la Ville, JO. 2/07/2019, p. 6230).

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La commune n’est pas responsable des frais d’architecte engagés avant l’obtention du permis délivré puis annulé

Par arrêté du 16 février 2011, le maire de Megève (Haute-Savoie) a délivré un permis de construire pour réaliser une maison de 336 m², en lui accordant une dérogation à la règle d'éloignement de 50 mètres par rapport aux exploitations agricoles résultant du règlement sanitaire départemental. Le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis sur recours de l’agriculteur, au motif que ni l'activité limitée de l’exploitation agricole, ni la circonstance que cette activité pourrait cesser dans les prochaines...

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PLU

Le règlement du PLU peut su­bor­donner la délivrance d'un permis à la démolition des bâti­ments existants  Abonnes

Par une délibération du 24 septembre 2015, le conseil municipal d'Aubière (Puy-de-Dôme) a approuvé la modification du PLU qui subordonne la délivrance d'un permis de construire à la démolition des bâtiments existants. Une telle disposition est possible puisqu’elle est prévue par le code : "Le règlement (du PLU) peut, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique : (...) / 4° délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain...

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Préemption

Quand le juge administratif annule une décision de préemption, ce n’est pas à lui mais au juge de l’expropriation d’imposer un prix de rétrocession   Abonnes

Par un jugement du 17 novembre 2015, le tribunal admi­nistratif de Nîmes a annulé la délibération du conseil municipal de Remoulins (Gard) par laquelle il avait décidé d'exercer son droit de préemption. Il a enjoint à la commune de proposer à la société Les Jardins de Dely, dans le délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, d'acquérir les parcelles à un prix afin de rétablir autant que possible et sans enrichissement sans cause de l'une quelconque des parties les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle.

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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