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du 2 janvier 2020  n°380

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 380 du 2 janvier 2020

Administration

La commune peut confier l’instruction des autorisations d’urbanisme à un prestataire privé

En vertu de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, introduit par la loi- Elan du 23 novembre 2018 l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale peut confier l'instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à un ou plusieurs prestataires privés, dans la mesure où l'autorité de délivrance conserve la compétence de signature des actes d'instruction. Ces prestataires privés ne peuvent pas se voir confier des missions qui les exposeraient à un intérêt privé de nature à...

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Agriculture

Une unité de méthanisation détenue par un agriculteur est une installation agricole   Abonnes

Par arrêté du 17 mars 2016, le maire de Trégourez (Finistère) a accordé un permis de construire une unité de méthanisation. Un habitant demande l’annulation de ce permis. Il soutient que la commune étant dépourvue de PLU, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). La cour administrative rejette le recours car cet article prévoit une exception pour les constructions et installations nécessaires à l'exploitation...

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Contrôle et contentieux

Le voisin immédiat a intérêt à attaquer un permis portant sur la rénovation de bâtiments qui vont être rendus habitables   Abonnes

Par arrêté du 17 mars 2015, le maire de Plougrescant (Côtes-d'Armor) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire pour la rénovation et l'isolation d'une habitation. Un voisin attaque cette non-opposition. Il avait bien intérêt pour agir : le projet l’affecte personnellement dans ses conditions d’habitation. Sa maison jouxte le terrain du pétitionnaire, terrain d'une superficie de 2 188 m² et sur laquelle se trouve trois constructions de faibles...

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Dès lors que le maire a délivré une attestation de non-contestation de la conformité des travaux, la construction doit être réputée achevée à la date du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux  Abonnes

Par arrêté du 23 mars 2006, le maire de la commune de Sainte-Luce (Martinique) a délivré un permis de construire qu’un voisin attaque sept ans plus tard. Le recours est irrecevable parce que tardif. En effet, "aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire (...) n'est recevable à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement. Sauf preuve contraire, la date de cet achèvement est celle de la réception de la déclaration d'achèvement mentionnée à l'article...

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Déclaration préalable

Le maire ne peut pas s’opposer à la réalisation d’un portail si celui-ci ne compromet pas la réalisation du chemin piéton prévu par un emplacement réservé

Le maire de Nantes (Loire-Atlantique), s'est opposé à la déclaration préalable qu'un propriétaire a déposée en vue de l'installation d'une porte permettant la fermeture du porche de son immeuble. Le maire a eu tort. Le PLU a créé sur le terrain d'assiette de l'immeuble un emplacement réservé destiné à permettre la réalisation d'un cheminement piéton entre l'avenue d'Iéna et la rue des Hauts Pavés ..

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Le maire doit s’opposer à la déclaration préalable si les travaux ne mettent pas la construction en conformité avec le PLU  Abonnes

Par arrêté du 18 novembre 2013, le maire de La Roquette-sur-Siagne (Alpes-Maritimes) s'est opposé à sa déclaration préalable de "mise en conformité" de travaux réalisés sur le fondement d'un permis de construire obtenu le 14 décembre 2006. Pour s’opposer à la déclaration préalable, le maire s’est fondé sur le règlement du PLU qui dispose que “les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de...

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Dossier

Les servitudes d’utilité publique  Abonnes

Le plan locaux d’urbanisme (PLU) doivent comporter, en annexe, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat (art. L. 151-43, auparavant article L. 126-1).

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Mémo

Le projet de grande surface ne doit pas compromettre l'objectif de protection de l'environnement

Ce n’est pas le cas dans l’affaire suivante. La Commission nationale d'aménagement commercial a relevé, que la partie Ouest du terrain d'assiette est située en zone inondable. Mais aucune construction ne sera édifiée sur cette zone. Par ailleurs, deux bassins de rétention seront aménagés sur la fraction du terrain située en zone inondable ainsi qu'un espace pédagogique dont la gestion sera confiée à une association de protection de l'environnement qui mène des actions pour la protection du crapaud...

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L’intervention obligatoire de l’architecte pour tout permis d’aménager serait un succès

C’est en tout cas la conclusion que tirent les députés Emmanuelle Anthoine et Raphaël Gérard dans le bilan qu’ils dressent de l’application de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. L’article 81 de cette loi rend obligatoire l’intervention d’un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental exigé pour l’instruction des demandes de permis d’aménager relatifs aux...

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Le sas sanitaire dans un bâtiment d’élevage est exonéré de taxe d’aménagement  Abonnes

Les bâtiments agricoles sont exonérés de la taxe d’aménagement (art. L. 331-7-2e du code de l'urbanisme) et par extension de la redevance d'archéologie préventive (art. L. 524-3 1° du code du patrimoine). Un sas sanitaire ayant pour objet de garantir la biosécurité d’une exploitation bénéficie d'une exonération à deux conditions : dès lors qu’il est réalisé au sein d'une exploitation ou d'une coopérative agricole et qu’il est un élément indissociable des locaux d'hébergement des...

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Un agriculteur dont la ferme et les parcelles seraient à proximité d’un site multisports a intérêt à contester le projet  Abonnes

Le maire de Plouézec (Côtes-d'Armor) a délivré un permis d'aménager un site multisports. Un exploitant agricole attaque ce permis. Il a bien démontré, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet l’affectait directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. L'exploitation agricole a son siège à proximité immédiate du projet, lequel prend la forme d'un site multisports de 3,3 hectares essentiellement dédié aux loisirs...

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Un propriétaire peut obtenir l’annulation du PLU en arguant que les conseillers municipaux n’ont pas eu une information suffisante pour se prononcer  Abonnes

Par délibération du 29 mai 2017, le conseil municipal de Granville (Manche) a approuvé la révision du PLU. Un propriétaire conteste cette délibération et soutient que les conseillers municipaux n’ont pas eu connaissance de l’information à laquelle ils ont droit en vertu des articles L. 2122-12 et L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales. La cour administrative rejette l’argument : la convocation adressée aux conseillers municipaux le 23 mai 2017 en vue de la réunion du 29 mai suivant était assortie d'une note de synthèse rappelant outre la procédure...

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Permis de construire

Le maire ne peut pas refuser un permis sur le fondement de règles nouvelles dans les cinq ans à compter de l’achèvement des travaux  Abonnes

Mais, le lotisseur doit prouver la date d’achèvement des travaux. Un propriétaire a déposé le 3 juillet 2015 deux demandes de certificats d'urbanisme pré-opérationnels en vue de vérifier la faisabilité d'un projet prenant la forme de la construction d'une maison. Le maire de Sarzeau (Morbihan) lui a délivré le 14 août 2015 deux certificats d'urbanisme négatifs, déclarant ces opérations non réalisables. Le propriétaire attaque ces décisions les estimant contraires à l’article...

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Le propriétaire doit obtenir, à l’occasion d’une nouvelle demande de permis, la régularisation des travaux entrepris par le passé sans autorisation

A Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable souscrite par un propriétaire pour des travaux sur un pavillon. Un voisin attaque cette décision. Saisie du recours, la cour administrative rappelle une règle classique : “ lorsqu’une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel...

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Une erreur relative à la superficie du terrain sur le panneau d’affichage n’empêche pas le délai de recours de commencer à courir  Abonnes

Le maire de Valence (Drôme) délivre un permis de construire. Le Conseil d’Etat juge que le recours est irrecevable. Le délai de recours court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain (art. R. 600-2, code de l’urbanisme). L’article A 424-16 énumère les différentes mentions qui doivent figurer sur le panneau, notamment la nature du projet et la superficie du terrain. Le panneau indique également, en fonction de la nature du projet : a) Si le projet prévoit des...

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PLU

La commune doit recourir à la modification plutôt qu’à la révision du PLU dès lors que les orientations du PADD sont mises en œuvre, sans être bouleversées

Par une délibération du 28 juin 2016, le conseil de Nantes Métropole a approuvé la modification du PLU de Nantes. Un propriétaire attaque cette délibération soutenant que la métropole aurait dû utiliser la procédure plus lourde de révision. Rappelons que la procédure de révision s’impose lorsqu’il s’agit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière...

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La délibération approuvant le PLU est illégale si la délibération prescrivant sa révision n’a pas été régulièrement publiée  Abonnes

Le 7 décembre 2015, le conseil municipal de Vétraz-Monthoux (Haute-Savoie) approuve la révision du PLU. Un habitant conteste cette délibération ; il soutient qu’elle est irrégulière car la délibération du 16 mars 2010 prescrivant l'élaboration du PLU n’était pas exécutoire faute d’avoir été régulièrement publiée conformément aux exigences de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme. Mais, l’argument n’est pas recevable : le maire a établi des certificats les 26 octobre 2017 et 18 décembre 2015 précisant que la délibération du 16 mars 2010 a fait...

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Le zonage doit être en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD)  Abonnes

Par une délibération du 22 janvier 2016, le conseil municipal de la commune de La Buissière (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération : il soutient que le zonage retenu n’est pas en cohérence avec le PADD. Rappelons que "le règlement (du PLU) fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables (PADD), les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L....

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Une construction contraire au PLU peut faire l’objet d’un permis si les travaux projetés la rendent plus conforme à la réglementation méconnue

La cour administrative rappelle que lorsqu’une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un POS régulièrement approuvé (ou d’un PLU), cela ne s'oppose pas à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou de travaux étrangers à ces dispositions. Tel n’est pas le cas dans l’affaire suivante : selon le règlement du PLU de Pierrefitte-sur-Seine...

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Préemption

Ce n’est pas parce qu’une collectivité a proposé un prix très bas qu’il faut en déduire qu’elle n’a pas l’intention de préempter

Par des délibérations du 15 mai 2014, la commission permanente du conseil général du département de la Loire-Atlantique a exercé son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur des parcelles que son propriétaire vendait. Le département dispose de ce droit de préemption en vue de protéger des espaces naturels sensibles (art. L. 142-1 du code de l’urbanisme). Le vendeur conteste cette préemption. Le Tribunal administratif lui a donné raison. Selon le tribunal, le prix proposé par le département était si éloigné des prix du marché qu’il fallait en...

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SCOT

Le programme de la ZAC doit être compatible avec le SCOT

Par une délibération du 31 octobre 2014, le conseil municipal de Saint-Géréon (Loire-Atlantique) a approuvé le programme des équipements publics de la ZAS du Prieuré. Saint-Géréon est inclus dans le périmètre du SCOT du Pays d'Ancenis. Le document d'orientation et d'objectifs de ce schéma prescrit sur le territoire de cette commune, pour toute opération nouvelle d'habitat, une densité minimale de 25 logements par hectare. La ZAC du Prieuré porte sur deux îlots, l'un au Sud et l'autre au Nord qui sont...

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Indiquer dans le SCOT que la constructibilité doit être limitée n’exclut pas le classement d’un terrain en zone constructible  Abonnes

Un propriétaire attaque le PLU d’Oingt (Rhône) soutenant que le PLU est incompatible avec le SCOT. La cour administrative rejette l’argument. Il est vrai que le PLU doit être compatible avec le. SCOT (art. L. 142-1, code de l’urbanisme). Certes, le SCOT du Beaujolais a classé la commune en niveau 5, correspondant aux territoires situés en dehors de la zone d'influence des grands pôles urbains et où la constructibilité doit être raisonnée. Mais, cette circonstance ne fait pas...

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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