Création de la notion d’immeuble de moyenne hauteur Abonnés
Sont des immeubles de grande hauteur tous les bâtiments donc le dernier niveau dépasse les 50 mètres, s'il s'agit d'un immeuble d'habitation, ou les 28 mètres, pour tous les autres bâtiments (article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation).
Ainsi, les immeubles d'habitation mesurant entre 28 et 50 mètres ne rentrent pas dans la catégorie d’immeubles de grande hauteur. Ces régimes différents et les exigences de sécurité correspondantes peuvent représenter un obstacle à la réversibilité des bureaux en logements. En effet, un bâtiment conforme au titre des normes de sécurité applicables aux bureaux peut ne pas l'être au titre de celles applicables aux immeubles d'habitation. C’est pourquoi, l’article 30 de la loi Elan modifie l’article L. 122-1 du code de la construction et crée la notion d’immeuble de moyenne hauteur, afin de soumettre au pouvoir d’autorisation du préfet les immeubles d’habitation dont la hauteur est comprise entre 28 et 50 mètres.
L'objectif est d'harmoniser les règles applicables aux immeubles d'habitation et aux autres bâtiments grâce à une catégorie réglementaire intermédiaire, qui facilitera et rendra moins coûteux les travaux de changement de destination et de réhabilitation.
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique
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