L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques précise les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine. Cette ordonnance ne vise pas les titres d'occupation sur le domaine privé des personnes publiques. Toutefois, l'octroi de toute autorisation permettant l'exercice d'une activité économique dans un secteur concurrentiel est soumis à des principes de transparence et de sélection préalable, que cette activité s'exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques (décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 juillet 2016 "Promoimpresa" - affaires n° C-458/14 et C67/15). Ainsi, la délivrance de titres sur le domaine privé doit garantir dans les mêmes termes le respect des principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats. Les autorités gestionnaires du domaine privé doivent donc mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (QE n°12868 de Jean-Luc Fugit, réponse ministère de l’Economie, JOAN 29/01/2019, p. 861).
Marc GIRAUD le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique