Par arrêté du 11 septembre 2012, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a délivré à la SNC COGEDIM Midi-Pyrénées le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'un immeuble de seize logements. Un voisin attaque ce permis, soutenant que le maire aurait dû surseoir à statuer, car le projet allait rendre plus onéreux la réalisation des prescriptions du futur PLU. Rappelons que le maire doit surseoir à statuer à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan (art. L. 123-6, code de l’urbanisme). La cour administrative donne raison au voisin : le nouveau projet de PLU de Toulouse métropole a été arrêté le 28 juin 2012. A la date du 11 septembre 2012, à laquelle a été délivré le permis contesté, le projet de document d'urbanisme en cours de révision était suffisamment avancé pour que le maire soit à même d'apprécier si, eu égard à ses caractéristiques, la construction projetée était de nature à compromettre l'exécution du futur plan. Le terrain d'assiette de ce projet, de 739 m², classé en zone UB, est désormais classé en secteur UL6, défini dans le rapport de présentation comme "quartier périphérique d'urbanisation mixte", "à dominante d'habitat individuel accolé ou non avec une part faible d'habitat collectifs". Le projet en litige prévoit la réalisation d'un bâtiment à 3 étages, alors que la zone UL se caractérisera par des immeuble de 2 étages. Par ailleurs, le règlement de la zone UL prévoit que la hauteur absolue des constructions ne peut excéder 8,5 m ; or, le bâtiment projeté mesure 11,67 m de haut, soit une différence de 3,17 m. Dès lors, le maire devait surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme (CAA Bordeaux 30/11/2018, n°16BX01127).
Michel Degoffe le 28 mars 2019 - n°364 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°156 du 02 octobre 2019