Lorsque le maire examine une demande de permis de construire, il ne peut pas exiger des pièces autres que celles énumérées aux article R. 431-5 et suivants du code de l’urbanisme (R. 431-4 du code de l’urbanisme). Or, d’après l’étude d’impact du projet de loi Elan, cette disposition n’est pas respectée, les services d’instruction demandant des pièces non obligatoires. L’article 57 de la loi Elan réaffirme donc cette obligation en l’étendant aux autres autorisations d’urbanisme : « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre du code de l’urbanisme » (art. L. 423-1 alinéa 2).
Michel Degoffe le 03 janvier 2019 - n°358 de Urbanisme Pratique