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du 31 janvier 2019  n°360

 
 

 
 
 


 
 
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Urbanisme Pratique

n° 360 du 31 janvier 2019

Architecte

Le recours à l’architecte est obli­gatoire si les travaux portent sur la toiture et le rehaus­sement de fenêtres

Par arrêté du 18 novembre 2013, le maire de Bordeaux (Gironde) a refusé de délivrer un permis de construire pour absence de recours à une architecte. Rappelons que “ la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire” (art. L. 431-1, code de l’urbanisme).

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Contrôle et contentieux

L’intérêt pour agir de celui qui attaque un permis modificatif s’apprécie par rapport aux travaux autorisés par ce permis et non par le permis initial  Abonnes

Par arrêté du 23 octobre 2014, le maire du Chesnay (Yvelines) a délivré un permis de construire modificatif au syndicat des copropriétaires du centre commercial régional Parly 2. Une société demande au maire de retirer le permis et le maire ne l’ayant pas fait, il introduit un recours contre ce refus de retrait. C’est assez rare pour le souligner mais, dans cette affaire, la cour administrative juge que le justiciable n’a pas intérêt à contester le refus de retrait. Depuis 2013, celui qui attaque une décision d’urbanisme ..

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Il est impossible de contester la délibération instituant la préemption à l’occa­sion d’un recours contre la décision de préemption  Abonnes

Par une décision du 24 octobre 2013, le conseil d'administration de l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn-Pyrénées a décidé d'exercer son droit de préemption. Le conseil municipal de Rontignon (Pyrénées-Atlantiques) lui avait délégué ce droit par une délibération des 19 septembre et 15 octobre 2013. Le propriétaire conteste cette délégation soutenant que les délibérations du conseil municipal n’ont pas été régulièrement affichées et transmises au préfet. La cour administrative rejette l’argument : la délibération du 15 octobre 2013 du conseil...

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Documents d'urbanisme

Le pétitionnaire peut attaquer les dispositions défavorables d’un certificat d’urbanisme positif

Le maire de Fouilloy (Somme) a délivré un certificat d'urbanisme positif pour transformer un hangar en habitation. Un pétitionnaire attaque ce certificat car il réduit la création d'un garage et limite son accès par une porte piétonne. La cour administrative d’appel rappelle qu’un pétitionnaire peut attaquer un certificat d’urbanisme positif comportant des restrictions qui ne lui conviennent pas. C’est le cas ici : le certificat autorise la construction d’une maison mais interdit la réalisation d’un...

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Dossier

Les règles du lotissement peuvent évoluer si une majorité des colotis le souhaitent  Abonnes

Le législateur en 2014 (loi ALUR du 24 mars) a souhaité que le maire puisse faire évoluer les règles contenues dans le cahier des charges du lotissement s’il est saisi d’une demande en ce sens présentée par une majorité de colotis. Dans une décision du 18 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a jugé que cette disposition ne heurtait aucun principe constitutionnel à condition que cela n’aggrave pas les charges des colotis.

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Mémo

La pose d’une clôture est, en principe, possible dans un site classé

Le maire de Biviers (Isère) n’a pas fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposés par un syndicat des eaux pour édifier une clôture. Saisie d’un recours par un voisin, la cour administrative juge que le maire a eu raison. Le maire doit refuser le permis ou l’assortir de prescriptions spéciales si le projet, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux...

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La commune riveraine d’un lac de plus de 1 000 ha est soumise à la loi littoral et ne peut pas créer de zones d’activité à un km du bourg  Abonnes

Le conseil municipal de la commune de Prades-de-Salars (Aveyron) a adopté son PLU qu’un habitant conteste. La commune, riveraine du lac de Pareloup, d'une surface de plus de 1 000 ha, est une commune littorale au sens de l’article L. 321-1 du code de l'environnement où l'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (art. L. 146-4, code de l’urbanisme). Cette règle s’applique à tout...

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La construction d’annexes est possible en zone A ou N du PLU, pas dans les zones non constructibles des cartes communales  Abonnes

Les constructions ne sont pas autorisées en zones A et N (articles R. 151-23 et R. 151-25 du code de l'urbanisme). Toutefois, peuvent être autorisées des constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages...

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Le maire peut représenter la commune en justice si, en début de mandat, le conseil l’a habilité à intenter tout recours pour défendre la commune  Abonnes

Par délibération du 15 octobre 2013, le conseil municipal de Moyrazès (Aveyron) a approuvé le PLU. Saisi par un habitant, le tribunal administratif l’annule. Le maire fait appel. L’habitant soutient qu’il n’était pas habilité à présenter ce recours. La cour administrative rejette l’argument : une délibération du conseil municipal, datée du 24 avril 2014, habilite le maire et pour la durée de son mandat à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle (CAA Bordeaux 25/05/2018, n° 16BX03939).

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Permis de construire

Celui qui habite à 85 m d’un projet de construction n’a pas intérêt à contester le permis qui vise à démolir et à reconstruire une maison de même ampleur  Abonnes

Par arrêté du 24 août 2012, le maire d'Escource (Landes), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a délivré un permis de construire pour l'agrandissement et la transformation d'une grange en habitation. Un voisin attaque le permis. La cour administrative rejette son recours car il n’a pas démontré, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, que le projet était de nature à l’affecter directement dans ses conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'il détient ou occupe.

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Pour prouver qu’il a retiré le permis dans les trois mois, le maire doit produire l’accusé de réception

Le maire de Saint-Pierre (La Réunion) a retiré, par un arrêté du 14 octobre 2014, un permis de construire tacite. Le pétitionnaire soutient, tout d’abord, que le maire n’a pas retiré le permis dans le délai légal : celui-ci ne peut être retiré que dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris et s’il est illégal (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, le maire ne peut retirer un permis de...

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Le maire ne peut pas refuser le permis au motif que le projet est desservi par un chemin d’exploi­tation  Abonnes

Par arrêté du 22 mai 2015, le maire de Blosville (Manche), agissant au nom de l'Etat (la commune n’étant pas couverte par un document d’urbanisme), a refusé de délivrer un permis de construire une maison. Le maire a fondé son refus sur l’article R. 111-5 en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés...

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PLU

Même inaccessible de l’intérieur, une toiture-terrasse reste une toiture-terrasse  Abonnes

Un voisin a attaqué, avec raison, le permis de construire une maison accordé par le maire de Tarnos (Landes). Selon le règlement du PLU, les toitures-terrasses sont interdites à l'exception de celles des équipements nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Or, la construction autorisée comporte deux toiture- terras­ses qui recouvrent des surfaces habitables, notamment au-dessus du séjour. Peu importe que ces ter­ras­ses soient inaccessibles de l'intérieur de la maison et situées de part et d'autre d'un toit à deux...

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Si le commissaire-enquêteur ne motive pas son avis favorable notamment pour tenir compte d’observations hostiles à la création d’une zone, le PLU est annulé

Le conseil municipal de Prades-de-Salars (Aveyron) a approuvé le PLU. Un habitant s’oppose à cette délibération et soutient que le commissaire-enquêteur n’a pas suffisamment pris en compte les observations émises lors de l’enquête publique. Rappelons que le rapport du commissaire-enquêteur doit, notamment, comporter une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du...

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PLU intercommunal : la délibération relative à la conférence intercommunale doit être transmise au préfet  Abonnes

Le code général des collectivités territoriales énumère les collectivités territoriales et les groupements dont les actes sont soumis au contrôle de légalité. Lors de l'élaboration du PLU, une conférence intercommunale, qui n'est pas une structure pérenne et n'est pas dotée de la personnalité morale, doit se tenir (art. L. 153-8, code de l'urbanisme). Dans la mesure où elle ne figure pas dans l'énumération du CGCT, elle n'est pas soumise au contrôle de légalité du préfet....

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Risques et sécurité

Dans une zone à risque, le maire vérifie que le dossier de demande de permis comporte l’attestation de la faisabilité du projet sans apprécier le contenu des mesures prescrites

Par arrêté du 16 novembre 2015, le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a accordé à la SA HLM Antin Résidences un permis de construire un ensemble immobilier de 164 logements. Un voisin attaque le permis soutenant que l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme imposait que le dossier de demande de permis comportât une attestation d’un architecte ou d’un expert. Selon cet article, le dossier joint à la demande de permis de construire doit comprendre une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation d’une étude lorsque la...

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SCOT

Le SCoT ne peut pas comporter des dispositions impératives qui relèvent du PLU et concernant les implantations de grandes surfaces  Abonnes

Par délibérations du 4 juillet 2013, le comité du syndicat mixte du pays Marennes-Oléron (Charente-Maritime) a adopté le document d'aménagement commercial (partie 3) modifié et a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCoT). Une société qui exploite une grande surface conteste ces délibérations. Saisie du recours, la cour administrative rappelle qu’en vertu de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les SCoT peuvent contenir des normes...

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Travaux

Si le constructeur ne respecte pas les prescriptions en matière de permis de démolir, le maire doit ordonner l’interruption des travaux  Abonnes

Par arrêtés du 19 novembre 2012 et du 18 décembre 2013, le maire de Courcouronnes (Essonne) a mis en demeure une société de cesser immédiatement les travaux entrepris sur un terrain. "Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir" ..

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
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Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


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Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
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- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


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