Un parlementaire propose de faciliter la surélévation des immeubles pour lutter contre la raréfaction des terrains Abonnés
La décision d'aliéner dans le même but de surélever un bâtiment existant exige la même majorité et, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité indiquée ci-dessus.
La majorité simple suffit lorsque l’immeuble est soumis au régime de préemption urbain
Toutefois, lorsque le bâtiment est situé dans un périmètre sur lequel est institué un droit de préemption urbain (art. L. 211-1 du code de l'urbanisme), la décision d'aliéner le droit de surélever ce bâtiment est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Cette décision exige, si l'immeuble comprend plusieurs bâtiments, la confirmation par une assemblée spéciale des copropriétaires des lots composant le bâtiment à surélever, statuant à la majorité des voix des copropriétaires concernés.
Le député Jean-Luc Warsmann pense que cette règle de majorité qualifiée rend plus difficile la surélévation des constructions alors que l’on manque de surfaces constructibles dans les centres urbains. Aussi, propose-t-il de subordonner la surélévation non plus à la majorité qualifiée mais au vote d’une majorité de copropriétaires représentant au moins la moitié des voix plus une (Proposition de loi n° 954 de J-L. Warsmann, enregistrée le 16 mai 2018).
Rappelons que, fiscalement, le gouvernement facilite déjà la surélévation d’immeubles. L'article 28 de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 a ainsi prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 l'exonération d'imposition des plus-values immobilières en faveur des cessions de droits de surélévation, prévue au 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), applicable sur l'ensemble du territoire national, afin d’éviter le mitage ; ces exonérations existent aussi pour les plus-values immobilières en cas de cessions pour réaliser des logements sociaux prévus à l'article 150 U-II-7 et 8 du CGI (QE n°6113 de Martial,
réponse du ministère de l’Economie, JOAN 22/05/2018, p. 4248).
Marc GIRAUD le 13 septembre 2018 - n°351 de Urbanisme Pratique
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