Saisi par un habitant qui contestait le classement de son terrain en zone inconstructible, le maire de Rustiques (Aude) rejette sa demande et refuse d’abroger le PLU. Rappelons que saisi d’une telle demande, le maire doit y déférer (c’est-à-dire convoquer le conseil municipal) si le PLU est illégal. L’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme permet à une commune de classer un terrain en emplacement réservé pour réaliser ultérieurement des voies et ouvrages publics, des installations d'intérêt général ainsi que des espaces verts. L’intention d'une commune de réaliser un aménagement sur une parcelle suffit à justifier son classement en tant qu'emplacement réservé. Saisi d’un recours, le juge s’assurera que la commune n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation. En l’occurrence, la commune a opéré ce classement pas uniquement pour effectuer des travaux nécessaires au passage des canalisations d'assainissement, mais pour l'ensemble des réseaux. Peu importe que la parcelle du propriétaire et les terrains constructibles environnants soient déjà équipés par les réseaux. Le terrain est en zone urbaine. Il ne paraît donc pas erroné de projeter la réalisation de travaux d’assainissement (CAA Marseille 29/05/2018, n° 17MA00384).
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique