Les plans locaux d’urbanisme s’adaptent aux regroupements et à la taille des nouvelles intercommunalités Abonnés
Dans la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le législateur a introduit un autre dispositif pour faciliter la réalisation de PLU intercommunaux dans des EPCI importants. L'article L. 153-3 du code de l'urbanisme permet à une communauté de communes ou d'agglomération issue d'une « fusion mixte », entre un EPCI compétent et un EPCI non compétent en urbanisme, de pouvoir prescrire la révision générale d'un PLU ou d’un PLUi existant, sans être obligée d'engager l'élaboration d'un PLU couvrant l'intégralité de son périmètre. Cette mesure s'applique à l'ensemble des EPCI issus de fusions mixtes (c’est-à-dire rassemblant des EPCI de catégories différentes), nombreux du fait de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopérations intercommunales arrêtés en 2016. Elle laissera donc le temps à la nouvelle communauté de s'organiser et à l'ensemble des communes concernées de s’adapter à l'exercice de la compétence au niveau intercommunal, avant d’élaborer un PLUi. La communauté pourra décider, pendant 5 ans à compter de sa création, de gérer les documents d'urbanisme à l'échelle où ils existaient au moment de sa création et de mener toutes procédures d'évolution de ces documents, y compris la révision générale si cela s’avère pertinent.
Si l'EPCI ne rentre dans aucune des dérogations prévues aux articles L. 153-3 ou L. 154-1 du code de l'urbanisme, il peut définir des plans de secteur qui couvrent chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l’EPCI en application de l'article L. 151-3 du même code. Le plan de secteur précise les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement spécifique à ces secteurs, tout en permettant d'élaborer un PADD à l'échelle de l'ensemble de l'EPCI. Compte tenu de ces possibilités, le gouvernement n’envisage pas de réformer l'article L. 154- 1 du code de l'urbanisme (Réponse du ministère de la Cohésion des territoires à la QE n° 5260 de Marie-Christine, Verdier- Joucias, JOAN 9/10/2018, p. 9073).
Marc GIRAUD le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique
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