Quand le juge ordonne au maire de réexaminer une déclaration annulée, le maire doit se prononcer au vu du PLU applicable au moment de la première demande Abonnés
Michel Degoffe le 22 novembre 2018 - n°356 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline