Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient assurés par les gestionnaires de réseaux publics. L’objectif est d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le gouvernement a proposé un amendement en ce sens à la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), lors de sa lecture au Sénat. Les dispositions proposées visent à : clarifier juridiquement le statut et la présomption de propriété des colonnes montantes, préalable indispensable à leur traitement ; définir les conditions de transfert des colonnes montantes hors concession au réseau public ; s'assurer un règlement pérenne du sujet en intégrant automatiquement toutes les nouvelles colonnes au réseau public (QE n°2850 de J. Dubié, réponse du ministère de la Transition écologique, JOAN 14/08/2018, p. 7450).
Marc GIRAUD le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique