Par arrêté du 20 mars 2006, le maire délivre un permis de construire pour surélever une habitation pour une surface hors œuvre nette (SHON) nulle et une surface hors œuvre brute (SHOB) de 109 m2. Le 11 juin 2009, l'administration relève que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme. Saisie en dernier lieu, la Cour de cassation juge fondée la condamnation prononcée par la cour d’appel : la maison ne correspond en rien à celle autorisée par le permis de construire de 2006, au moment de la construction, le terrain était situé en zone ND du POS qui n'autorisait que l'extension des habitations de plus de 50 m2 de SHON, sans changement de leur destination et sans augmentation du nombre de logements et qu'il n'autorisait pas dans ce secteur de nouvelles constructions. Le juge pouvait donc ordonner la mise en conformité des lieux (et non la démolition complète) avec le permis de construire octroyé le 20 mars 2006 notamment par la suppression du sous-sol, la suppression de la surélévation qui devra être conforme au permis de 2006, la remise en état des ouvertures telles que prévues dans le permis, la destruction de la terrasse en façade nord et du vide sanitaire situé en-dessous, la suppression des toits-terrasses et la réalisation à leur place d'une toiture traditionnelle avec une pente de 30%, et la suppression du portail fermant la piste DFCI (Cass. Crim 4/04/2018, n°17-81083).
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique