Si le maire refuse et retire illégalement un permis après l’avoir accordé, la commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par le propriétaire Abonnés
Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant des dommages et intérêts pour le préjudice causé par ce retrait illégal qui a empêché la réalisation de la vente.
La société vendeuse ayant un engagement ferme, le retrait illégal lui a causé un préjudice
La cour administrative constate, tout d’abord, que, contrairement à ce que soutient la commune, les deux sociétés étaient encore liées contractuellement le 26 mars 2013. A la date du refus du 29 avril 2012, les deux sociétés étaient liées par une promesse de bail, dont l'échéance devait intervenir au 26 mars 2013, soit postérieurement au premier refus. Par ailleurs, cette clause de caducité ne faisait pas obstacle à ce que d'un commun accord, les parties donnent suite aux engagements contenus dans la promesse au-delà du délai prévu, comme elles l'ont fait en signant un avenant à cette promesse de bail le 17 juillet 2013. Selon la cour, le propriétaire a donc droit à une indemnisation pour la période courant du 29 janvier 2013, date à laquelle, comme il le fait valoir, l'autorisation qui aurait dû être délivrée le 29 octobre 2012 aurait été purgée de tout recours, au 27 décembre 2013, date du jugement annulant le retrait du 29 mai 2012. Compte tenu du montant du loyer mensuel de 20 883,33 €, la cour administrative condamne la commune de Marseille à verser au propriétaire une somme de 229 716,63 € résultant de l'absence de perception de loyers pendant cette période. A cette somme doit s'ajouter le montant de l'impôt foncier dû au titre de 2013 et des charges de copropriété mises contractuellement à la charge de la société Atac, pour un montant respectif de 10 581 € et 3 947,16 €, soit au total 14 528,16 €. En conséquence, le préjudice financier de la société Axed s'élève à 244 244,79 € (CAA Marseille 18/04/2018, n° 16MA04774).
Michel Degoffe le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline