Une partie ne peut pas contester la régularisation d’une décision d’urbanisme en remettant à nouveau en cause la décision objet de la régularisation Abonnés
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat précise que le justiciable ne peut pas obtenir l’annulation de la décision de régularisation en invoquant des vices de la décision initiale. Tout d’abord, les parties à l’instance (la collectivité qui a pris l’acte et celui qui l’attaque) ne peuvent contester la légalité de l'acte de régularisation que dans le cadre de cette instance. Celui-ci ne peut pas faire l’objet d’un recours distinct en tout cas pour les parties. Mais celles-ci peuvent, pour obtenir l’annulation de l'acte de régularisation, invoquer des vices affectant sa légalité externe, soutenir que l’acte qui a pour effet de régulariser le vice ne le régularise pas. Elles ne peuvent soulever aucun autre moyen. Par conséquent, le justiciable ne peut pas arguer, pour obtenir l’annulation de la délibération du 17 janvier 2018, des irrégularités dans le déroulement de l’enquête publique ou contester le classement d’une parcelle, moyens qu'il avait déjà soulevés lorsqu’il avait contesté la délibération du 12 février 2012 et que le Conseil d'Etat a déjà écartés par sa décision du 22 décembre 2017. Le Conseil d’Etat constate ensuite que la délibération du 17 janvier 2018 régularise parfaitement celle du 10 février 2012 et rejette donc le recours (CE 29/06/2018, n° 395963).
Marc GIRAUD le 25 octobre 2018 - n°354 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline