Une partie ne peut pas contester la régularisation d’une décision d’urbanisme en remettant à nouveau en cause la décision objet de la régularisation
Par une délibération du 10 février 2012, le conseil municipal de Sempy (Pas-de-Calais) a adopté sa carte communale. Saisi d’un recours, dans un arrêt du 22 décembre 2017, le Conseil d'Etat a jugé qu'aucun des moyens présentés contre la délibération n'était fondé, à l'exception du défaut de consultation de la chambre d'agriculture sur le projet de carte communale, ce qu’exige l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme. Mais, il a jugé que ce vice était susceptible d'être...
Les règles de bonne gestion du projet urbain partenarial (PUP) Abonnés
Les modalités de création sont précisées à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme
I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les PLU ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 332-15*, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de PLU ou le...
Si les travaux ne correspondent pas au permis délivré, le juge pénal peut ordonner la remise en état des lieux
Par arrêté du 20 mars 2006, le maire délivre un permis de construire pour surélever une habitation pour une surface hors œuvre nette (SHON) nulle et une surface hors œuvre brute (SHOB) de 109 m2. Le 11 juin 2009, l'administration relève que la construction en cours d'édification ne correspondait pas au permis obtenu et ne satisfaisait pas aux documents généraux d'urbanisme. Saisie en dernier lieu, la Cour de cassation juge fondée la condamnation prononcée par la cour d’appel : la maison ne correspond en rien à celle autorisée par le permis de construire de...
Si le maire refuse et retire illégalement un permis après l’avoir accordé, la commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par le propriétaire
La SCI Axed, propriétaire de locaux commerciaux à Marseille, a conclu, le 26 mars 2012, par acte sous seing privé, une promesse synallagmatique de bail (accord des parties sur la chose et le prix) avec la société Atac, comportant deux conditions suspensives, la seconde tenant à l'obtention par la société Atac d'un permis de construire devenu définitif par absence ou purge de tout recours de tiers et par absence de retrait administratif ; ce permis autorise des travaux de modification des locaux et la pose en façade extérieure des enseignes de la...
Il est recommandé de ne pas délivrer des permis de construire à proximité des lignes à haute et très haute tension
L’ Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a conclu, dans son expertise sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques menée en mars 2010, que les preuves scientifiques d'un possible effet sanitaire à long terme des champs électromagnétiques d'extrêmement basses fréquences étaient insuffisantes pour justifier une modification des valeurs limites d'exposition de ces champs. Cependant, dans ses conclusions, l'agence a émis une recommandation concernant l'urbanisme afin de limiter l'exposition des personnes...
La dématérialisation des services de publicité foncière devrait accélérer les réponses aux demandes des notaires Abonnés
Les services de publicité foncière (SPF) de la direction générale des finances publiques (DGFiP) respectent le délai légal de réponse de dix jours aux demandes de renseignements déposées par les notaires afin qu'ils puissent rédiger les actes de propriété. Cependant, l'extrême dynamisme du marché depuis accroît, pour la SPF, le nombre des formalités à publier, ce qui se traduit par l'allongement du délai au terme duquel les actes sont publiés au fichier immobilier. Afin de supprimer les tâches lourdes de saisies des actes...
Les gestionnaires des réseaux publics devront prendre en charge les colonnes montantes
Dans la mesure où les colonnes montantes participent au service public de la distribution d'électricité, le gouvernement souhaite favoriser leur intégration au réseau public, de manière à ce que leur entretien et leur renouvellement soient assurés par les gestionnaires de réseaux publics. L’objectif est d'assurer la continuité du réseau public jusqu'au compteur et garantir le bon état et la sécurité de tous les ouvrages de la distribution. Le gouvernement a proposé un amendement en ce sens à la loi portant évolution du...
Le particulier qui a installé des panneaux photovoltaïques peut attaquer son voisin s’il subit une perte d’ensoleillement du fait de constructions. Mais, il est peu probable qu’il obtienne satisfaction Abonnés
Les particuliers qui ont investi dans l'installation de panneaux photovoltaïques peuvent être confrontés à un ensoleillement moindre du fait de constructions nouvelles. La privation d'ensoleillement ou de vue peut, dans certains cas, être considérée comme un trouble anormal de voisinage. Ce n’est pas parce qu’un permis de construire a été délivré que cela exclut l'existence d'un trouble. Sans besoin de prouver une faute, il relève du pouvoir souverain des juges d'apprécier le caractère anormal du trouble en fonction d'un préjudice et d'un lien de causalité entre le trouble...
Si le maire demande, à tort, des pièces complémentaires, l’expiration du délai normal d’instruction ne fait pas naître un permis tacite
Par arrêté du 20 mars 2013, le préfet de la Drôme a retiré le permis tacite qu'il avait délivré le 3 janvier 2013 permettant la construction de trois maisons individuelles à Cornillon-sur-l'Oule. Saisie d’un recours contre ce retrait, la cour administrative rappelle la règle : un permis de construire tacite naît au terme du délai imparti à l'administration pour l'instruction de la demande en l'absence de notification d'une décision expresse de l'administration ou d'une demande de pièces complémentaires prorogeant le délai...
Le maire doit refuser le permis si le projet s’appuie sur une partie de la maison construite sans autorisation depuis moins de dix ans
Le maire de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) a autorisé la surélévation d’une maison. Un voisin attaque le permis. La cour administrative lui donne raison et l’annule au motif que des travaux ont été réalisés antérieurement sur la construction sans avoir fait l’objet d’une demande de permis. Le propriétaire aurait donc dû, pour les régulariser, présenter une demande englobant les travaux déjà réalisés. Certes, "lorsqu’une construction est achevée depuis plus de 10 ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur...
Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite des travaux sur les réseaux que le pétitionnaire ne peut pas financer Abonnés
Par un arrêté du 13 janvier 2014, le maire d'Aiton (Savoie) a refusé de délivrer un permis de construire une maison d'une surface de plancher de 141 m². Il s’est fondé sur l’article L. 111-4 du code de l'urbanisme (aujourd’hui art. L. 111-11) : lorsque le projet impose des travaux d’extension des réseaux, le maire doit refuser le permis s’il n’est pas en mesure de dire quand ils seront réalisés (en s’adressant aux gestionnaires des réseaux). Dans son avis du 28 août...
Le refus de permis n’est pas irrégulier si le maire a commis une erreur non déterminante Abonnés
Le maire de Verlin (Yonne) a refusé de délivrer un permis de construire une annexe à usage de garage privé. Il a relevé que le projet, accolé au bâtiment, crée un déséquilibre de proportion en méconnaissance du POS, qu'il est bardé et couvert de matériaux proscrits et qu'il porte atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages naturels, en méconnaissance des articles R. 111-21 du code de l'urbanisme et du règlement du POS. Le pétitionnaire soutient que ce refus est illégal...
La commune peut prévoir, dans le règlement du PLU, des zones ou des secteurs réservés à l'implantation d'équipements publics Abonnés
Par une délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal d'Estrablin (Isère) a approuvé le PLU. Un propriétaire le conteste notamment en ce qu’il a prévu en zone AU que sa parcelle est destinée à accueillir des équipements publics ou d'intérêts collectifs. La cour administrative rejette le recours. Le règlement d'un PLU peut "préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités qui peuvent y être exercées" ..
Le règlement peut définir l’emprise au sol de manière différente qu’elle ne l’est dans le code Abonnés
Le maire de Saint-Bon-Tarentaise (Savoie) a délivré un permis de construire. Saisie d’un recours par un voisin, la cour administrative le juge contraire au PLU. Selon le règlement du PLU, "le coefficient d'emprise au sol est de 0,25" et l'emprise au sol "correspond à la surface hors œuvre brute édifiée au sol". La cour administrative rappelle que l'emprise au sol s'entend ainsi, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ..
Le PLU n’est pas annulé : l’absence de respect des termes de la concertation par la commune n’a pas eu d’effet sur le PLU adopté et n’a pas privé les habitants de garanties
Par une délibération du 23 janvier 2014, le conseil municipal de Monnetier-Mornex (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Un propriétaire attaque cette délibération au motif que la concertation qui a précédé l’adoption du PLU était illégale. Rappelons que "le conseil municipal (…) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession...
Le conseil municipal doit débattre des orientations générales du PADD deux mois avant d’adopter le PLU Abonnés
Le conseil municipal d'Eteaux (Haute-Savoie) a approuvé le PLU par une délibération du 19 mars 2014. Un propriétaire conteste ce PLU : il soutient que le conseil n’a pas respecté l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme : "un débat a lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de PLU. Dans le cas d'une révision, ce débat peut avoir lieu lors de la mise en révision du...
La renonciation de la commune à exercer son droit de préemption n’engage pas, en principe, sa responsabilité Abonnés
Par arrêté du 4 août 2010, le maire d'Aulnay-sous-Bois a décidé d'exercer son droit de préemption, sur un bien pour lequel le propriétaire avait signé un compromis de vente. Le 25 novembre 2010, la commune y renonce. La société demande réparation (269 469 €) du préjudice causé par cette renonciation qui a empêché la réalisation de la vente. La société se place sur deux terrains pour obtenir réparation.
Pas de responsabilité sans faute
En premier lieu, elle invoque une responsabilité sans faute fondée sur la rupture d’égalité des citoyens devant les charges...
Si l’arrêté de péril a été jugé illégal par le juge administratif, la commune ne pourra pas obtenir que le propriétaire lui restitue les frais de démolition Abonnés
Un incendie ayant endommagé en 1999 un immeuble, le maire de Marmande (Lot-et-Garonne) a pris, le 6 mars 2002, un arrêté de péril imminent enjoignant au propriétaire de procéder à des travaux de sécurisation. Puis, au visa du rapport d'un expert désigné par le président du tribunal administratif, faisant état d'un risque permanent d'effondrement, le maire a pris, le 7 avril 2008, un arrêté de péril ordinaire prescrivant la démolition totale de l'immeuble. A défaut de réalisation des travaux dans le délai...
Pour certains logements, le législateur peut déroger aux règles contraignantes de stationnement posées par le PLU Abonnés
Les obligations en matière de places de stationnement relèvent du parti pris d'aménagement de la collectivité. Cependant, certains documents d'urbanisme peuvent avoir prévu des dispositions trop contraignantes. C’est pourquoi le législateur a intégré dans le code de l'urbanisme une dérogation nationale pour les logements locatifs sociaux, les résidences universitaires et les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, limitant à une place maximum par logement la réalisation de...