Un habitant de Rouvray Saint-Florentin (Eure-et-Loir) introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant 20 000 € pour défaut d’entretien de deux chemins ruraux. La cour administrative constate que la commune n’a jamais entretenu un de ces chemins. Certes, il est empierré à certains endroits, mais ce sont les agriculteurs qui l’utilisent qui ont effectué ces travaux. La commune qui n’a jamais entretenu ce chemin n’a pas l’obligation de commencer. Ce n’est pas une dépense obligatoire pour elle. En revanche, pour l’autre chemin, la commune reconnaît qu’elle l’a viabilisé : elle doit donc veiller à son entretien. Mais, la cour ne se montre pas très exigeante. Elle constate que l'accès à la propriété du justiciable par le chemin rural est difficile en cas de fortes pluies, après le passage d'engins agricoles qui créent des ornières. Mais, la voie n’en est pas pour autant impraticable aux véhicules légers. Le riverain ne peut donc pas reprocher à la commune un défaut d'entretien de ce chemin rural (CAA Nantes 3/04/2018, n° 16NT02355).
Michel Degoffe le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°151 du 03 avril 2019