Le gouvernement a lancé un plan « Action cœur de ville » concrétisé à l'article 54 du projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) qui crée les opérations de revitalisation des territoires (ORT). Il s’agit de faciliter l'implantation et l'extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un EPCI signataire de l'ORT ou d'un EPCI limitrophe. Cela s'accompagne également d'un soutien aux communes pour qu'elles intègrent ces considérations dans leurs documents d'urbanisme : doter les SCOT de documents d'aménagement commercial, généraliser le PLUI et l'articuler avec les impératifs d'aménagement commercial. La compatibilité des autorisations des CDAC avec le SCOT est obligatoire. Par ailleurs, la commune peut voter des coefficients de localisation, au sein de chaque secteur locatif, pour moduler, à compter de 2018, les tarifs de la taxe foncière payée par les entreprises (QE n° 6480 de M. Larive, réponse du ministère de la Cohésion des territoires, JOAN 31/07/2018, p. 6883).
Marc GIRAUD le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique