Une fois que les recours contre un permis ont été rejetés, la validité du permis reprend même si ces rejets n’ont pas été notifiés au pétitionnaire Abonnés
Dans cette affaire, le permis initial a été accordé le 31 mai 2010 et notifié à son titulaire le 8 juin 2010. Ce permis a fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bastia, le 29 juillet 2010, lequel a rejeté la requête par un jugement du 30 juin 2011. Par une ordonnance du 13 octobre 2011, le président de la cour administrative d’appel a rejeté le recours contre ce jugement. Enfin, par une décision du 14 mai 2012, le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation du voisin.
L’épuisement des recours fait repartir la péremption
Le délai de validité du permis de construire initial qui était suspendu a recommencé à courir à compter du 14 mai 2012, date de lecture de la décision du Conseil d'Etat, pour expirer le 25 mars 2015. Peu importe que la décision de non-admission n'ayant pas été notifiée au pétitionnaire, le délai n'a pu courir à son encontre. La circonstance que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été notifiée à la commune et à la société requérante devenue titulaire du permis en litige transféré par arrêté du 11 juin 2013 est sans incidence sur la reprise du délai de validité. Par ailleurs, le titulaire du permis et la commune ne contestent pas l'absence d'activité de chantier sur la parcelle terrain d'assiette du projet. Par conséquent, le délai de validité du permis de construire initial délivré le 31 mai 2010 était expiré à la date à laquelle le maire a délivré le permis modificatif, c’est-à-dire le 22 juin 2015. Il était donc impossible de délivrer ce permis (CAA Marseille 26/03/2018, n° 16MA03623).
Michel Degoffe le 08 novembre 2018 - n°355 de Urbanisme Pratique
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